Avec les mots de Régis Sada

Les 7 et 9 avril derniers, le Tribunal Administratif de Versailles a ordonné l'inspection par un expert nommé par ses soins, des maisons d'arrêt de Nanterre (92) et de Bois d'Arcy (78).

Cette décision du T.A. de Versailles est intervenue à la suite de plusieurs plaintes déposées par des détenus qui entendent faire condamner l'Etat pour des conditions de détention qu'ils jugent non conformes au droit à la dignité humaine.

Le Tribunal souhaite que l'expert établisse l'état des cellules d'enfermement, leur salubrité (sanitaires), la superficie de celles-ci, les meubles mis à disposition des détenus et l'état des parties communes.

Leur avocat Me Fabien Arakelian a souligné que ces plaintes ont été déposées de manière à faire comprendre que les détenus, leurs familles et les associations disposent des outils nécessaires obligeant l'Administration Pénitentiaire (et donc l'Etat) à assurer des conditions de détention attendues dans un pays comme le nôtre.

Rappelons que le droit français refuse d'appliquer plusieurs règles pénitentiaires adoptées par le Conseil de l'Europe comme :

Règles 9 et 93.1 : les conditions de détention et la manière dont les détenus sont traités doivent être contrôlées par un ou des organes indépendants.

et

Règle 17.3 : les détenus doivent être consultés concernant leur répartition initiale et concernant chaque transfèrement ultérieur d'une prison à une autre.

ou

Règle 50 : donner la possibilité aux personnes détenues de discuter ensemble de questions relatives à leurs conditions de détention et d'en faire part aux autorités pénitentiaires.

Pour la Règle 17.3, Me Fabien Arakelian précise que le détenu qui a déposé son recours pour la Maison d'Arrêt de Bois d'Arcy a obtenu son transfert vers un établissement de longues peines lorsque sa requête a été connue de l'Administration Pénitentiaire. Une demande faite lors de sa condamnation définitive...il y a plusieurs mois déjà et non satisfaite jusqu'ici.

L'expert mandaté par le Tribunal Administratif de Versailles doit rendre ses rapports pour le 15 juin prochain.

Rappel important : les Parlementaires (sénateurs et députés) disposent d'un droit de contrôle permanent et illimité, dans tous les endroits dit de « privation de liberté » sur l'ensemble du territoire. Ils sont encore trop peu nombreux à exercer ce droit qui leur est reconnu par la Constitution.

Site du Contrôleur Général des lieux de privation de liberté

Site de l'Observatoire International des Prisons (Section France)

Site de Ban Public