Avec les mots de Régis Sada - pourquoi-la-prison-en-france

Pourquoi la fouille à nu systématique ?

noreply@regis-sada.fr (rsada) — Fri, 03 Feb 2012 10:00:00 +0100

Au moment du vote de la Loi Pénitentiaire de novembre 2009, un rapport de la Commission nationale de déontologie de la sécurité avait pointé du doigt l’usage abusif des fouilles corporelles et des menottes lors des gardes à vues. Jean-Marie Delarue, contrôleur des lieux privatifs de liberté, avait estimé que certains gestes (un peu trop zélés) effectués par les forces de l’ordre, devaient être considérés comme « vexatoires » et « attentatoire à la dignité humaine de la personne qu’aucune exigence de sécurité ne peut justifier ».

Prenant appui sur les règles N°54-3 et N° 54-4 relatives aux fouilles et aux contrôles des R.P.E (Règles Pénitentiaires Européennes), l’Observatoire International des Prisons multiplie les procédures judiciaires contre les établissements qui ont « institutionnalisé » de telles pratiques dans leur règlements intérieurs. L’OIP souligne que malgré l’entrée en vigueur de la nouvelle Loi Pénitentiaire et les condamnations répétées de la Cour Européenne des Droits de l’Homme contre notre pays sur ces points, les Chefs d’Etablissements pénitentiaires –chargés de la rédaction des règlements intérieurs- ont maintenu la pratique quotidienne des ces fouilles pourtant jugées indignes.

Interpellée par certains détenus de la prison de Vivonne (Vienne) -qui estimaient être victimes de ce « zèle » au sortir des parloirs qui leurs avaient été accordés- l’association a demandé au Directeur de cette prison d’abroger l’article concerné du règlement intérieur. Devant son refus catégorique l’OIP a saisi le Tribunal Administratif de Poitiers où le juge des référés les a jugées « illégales » et les a suspendues jusqu’à ce que le Tribunal statue sur le fond de l’affaire.

Soutenu par les syndicats des personnels pénitentiers qui qualifient la décision de « non-sens absolu » et d’une « stupidité affligeante », le refus du Directeur était motivé par le fait que ces fouilles à nu répétées, constituaient des mesures de protection pour les personnels et visaient à empêcher toute introduction d’objets interdits dans l’enceinte de l’établissement.

Si l’Observatoire n’a jamais contesté les fouilles à nu, prévues dans la Loi Pénitentiaire et reconnues par la RPE N°54-2, elle entend batailler contre le systématisme dont elles font l’objet aujourd’hui dans nos prisons. Une analyse renforcée par la plainte d’un détenu de Salon-de-Provence qui avait contesté le systématisme de ces fouilles et avait obtenu gain de cause.

La décision prise par le Tribunal de Poitiers pourrait bien faire jurisprudence et pourrait faire boule de neige dans tous les tribunaux chargés de statuer sur cette question. Elle obligerait ainsi le Ministère de la Justice et l’Administration Pénitentiaire à revoir leur copie et à statuer sans délai.

Ce sujet hautement sensible pour les personnels de surveillance que pour les détenus eux-mêmes, mérite que l’on s’y attarde un moment.

Une prison étant rarement un lieu de villégiature prisé des locataires qui y élisent domicile, personne ne niera que certains puissent révéler un caractère particulièrement nerveux et violent. Dans le même temps, « l’économie souterraine » aussi vivace qu’à l’extérieur donne une résonnance particulière aux rackets, trocs et trafics en tout genre qui y subsiste. Quelque soit les mesures renforcées engagées, ces derniers ne disparaitront pas de sitôt.

A l’intérieur de toutes nos prisons, la sécurité des détenus et des personnels de surveillance est un impératif absolu. Des évènements récents comme des évasions ou des prises d’otages nous invitent à ne pas sombrer dans l’angélisme. A cette nécessité, comme celle de la modernisation et de l’humanisation des prisons, le Chef de l’Etat a répondu en septembre dernier par un projet de création de 30.000 places supplémentaires qui ne viendront en rien résoudre les problèmes existants.

Bien que l’Homme dispose d’une faculté inouïe de dissimulation, les fouilles à nu n’en constituent pas moins une obligation dégradante et profondément humiliante pour la personne qui la subi. Lorsque cette mesure n’est pas mesurée et qu’elle est répétée à l’envie sur un même individu (parfois jusqu’à 10 fouilles par jour sur un détenu), elle constitue clairement une atteinte à sa dignité et peut donc engendrer des réactions violentes.

Pour ceux qui demandent à être convaincus : souvenez-vous du plaisir éprouvé lors d’un examen de proctologie, et imaginez que vous subissez un tel examen jusqu’à 10 fois dans la même journée ! Ais-je besoin de détailler où tout le monde a compris ? Soyons justes jusqu’au bout en ayant une pensée émue pour celui qui examine…

Plus sérieusement, pour combiner à la fois la nécessité de contrôles de sécurité réguliers sur les détenus et le respect de la dignité de ces derniers (et donc de leur intégrité physique), il n’est pas inutile de se poser la question de la meilleure méthode à employer.

En mettant en parallèle la population carcérale de celle des personnels de surveillance chargée d’effectuer ces contrôles, on comprend rapidement que la multiplication des fouilles constitue une occupation particulièrement prenante réalisée au détriment d’autres tâches. L’effet de répétition et le caractère particulier de ce type de contrôle peut donc, engendrer diverses négligences ou un relâchement de la vigilance des surveillants au détriment de la sécurité collective. Un homme reste un homme, et ce dernier n’est pas infaillible.

La volonté de modernisation et d’humanisation des prisons, comme elle est actuellement définie, n’a certainement pas été assez approfondie pour s’intéresser à certains équipements (modernes) permettant d’éviter les manipulations humaines. Nos hôpitaux et nos aéroports disposent depuis bien longtemps de scanners permettant de détecter ce que le corps humain peut bien receler. Ce matériel pourrait de la même manière être employé dans nos prisons pour assurer des contrôles aujourd’hui contestés. A-t-on seulement envisagé cette possibilité ? Certains opposeront comme toujours la contrainte du prix. Mais justement, quel prix peut bien avoir la dignité d’une personne ?

A la manière de Jean Bruller : « L'humanité n'est pas un état à subir. C'est une dignité à conquérir. »

Pourquoi mes visiteurs de 2011 sont formidables ?

noreply@regis-sada.fr (rsada) — Fri, 30 Dec 2011 10:00:00 +0100

2011 s’éteint lentement… Rendus à quelques heures de la nouvelle année, la tradition du bilan de fin d’année sera cette fois-ci encore respectée.

Fin 2010 je me suis étendu sur cette merveilleuse invention qu’est internet, en soulignant la facilité pour chacun d’entre-nous de partager ses émotions, ses sentiments et autres coups de gueule.

Amis internautes, si je donne foi à mes indicateurs : vous aimez la politique française ! Mes gentilles diatribes sur le sujet semblent encore vous avoir passionné cette année. Quoi que nous réserve 2012, ne doutons jamais de l’impérieuse nécessité de nous engager avec clarté ! La République et la France se conjuguent au présent et leur destin passe aussi par le media 2.0 et l’ensemble des réseaux sociaux !

S’engager, c’est aussi dénoncer ! Comment donc, ne pas vous être redevable de l’incontestable intérêt que vous portez à tous mes billets liés à la Justice, aux prisons et aux conditions de détention dans notre pays. Cet appui marque sans doute l’idée qu’une démocratie comme la notre ne peut faire l’économie d’une Justice juste et, que le devoir d’Excellence est la seule réponse que la France doit apporter au respect de la dignité humaine, dans ses prisons comme ailleurs…

2011 c’était aussi le 30^ème anniversaire de l’abolition de la peine de mort. La célébration de cette belle promesse du président François Mitterrand élu en 1981 et mise en chantier par un certain Robert Badinter. Sujet ô combien douloureux quant cette barbarie désuète continue à s’exercer lourdement en Iran, en Arabie Saoudite ; a emporté Troy Davis dans l’Etat de Géorgie et qu’Hank Skinner lutte contre elle dans le couloir de la mort du Texas.

Que les sujets soient lourds, denses, amusants, dithyrambiques et parfois tristes, ils avaient conduit 56.000 d’entres-vous au hasard de ces pages en 2010 pour 176.000 pages vues.

En 2011, toujours plus nombreux et toujours plus fidèles, vous avez été plus de 105.000 à vous bousculer ici même et à avoir consulter près de 280.000 pages ! Encore plus qu’en 2010 et bien moins qu’en 2012 (je l’espère) soyez en toutes et tous chaleureusement remerciés !

A la manière de Madeleine Ferron : « Dans la vie, les hommes sont tributaires les uns des autres. Il y a donc toujours quelqu'un à maudire ou à remercier. »

Pourquoi prison rime avec République de l’ombre ?

noreply@regis-sada.fr (rsada) — Wed, 28 Dec 2011 10:00:00 +0100

« La prison doit changer, la prison va changer ! » avait-il dit ! C’est le titre évocateur du livre d’échanges entre Véronique Vasseur –médecin hospitalier- et Gabriel Mouesca –ancien leader d’une organisation clandestine basque- tous deux membres de l’Observatoire International des Prisons.

Cette promesse prononcée le 22 janvier 2007 par un candidat à l’élection présidentielle lors d’une visite à la prison pour femmes de Rennes, bienveillante sur la forme, s’est transformée en mensonge éhonté à la veille de dresser un bilan comptable des divers échecs de celui qui, entre-temps, est devenu le président Nicolas Sarkozy.

Ils sont nombreux ceux qui ne manqueront pas de se dire : « Voilà ! Encore un qui cherche à tout mettre sur le dos de Sarkozy ! ». Non, que chacun se rassure, les prisons françaises sont un sujet bien trop sérieux pour que je me laisse aller à des considérations qui se borneraient à prétendre que Nicolas Sarkozy est responsable de tous les maux, notamment celui qui vaut à notre pays de figurer en queue de peloton pour ses tristes conditions de détention.

Nicolas Sarkozy n’est pas le seul responsable de la situation. Mais comme beaucoup d’autres, en promettant ce qu’il n’a pas été capable de tenir, le président s’est placé en contradiction avec ses propres engagements. Sa coresponsabilité est directement engagée à partir du moment où il a laissé mener et se cumuler des politiques qui n’ont conduit qu’à : alourdir la machine judiciaire, chercher une querelle permanente à la magistrature, multiplier les lois sur la récidive (tout en niant les besoins des personnels chargés d’assurer le suivi des détenus), réfuter les évidences sanitaires et sociales en milieu carcéral, développer la construction de nouvelles prisons (au détriment des solutions alternatives à l’incarcération) pour, au final, nous laisser en héritage une société en état de crimino-dépendance.

La prison est utile. Elle préserve la société de celles et ceux qui contreviennent à la loi et/ou qui se révèlent dangereux pour celle-ci. Mais, si comme l’écrivait Albert Camus : « Nous ne pouvons juger du degré de civilisation d'une nation qu'en visitant ses prisons », la civilisation française s’est anémiée en laissant se développer une République à deux visages : celle de la lumière, commune à tous, et celle de l’ombre, dévolue à ses prisonniers.

Dans la République de la lumière, tous les citoyens sont égaux en droits et en devoirs. Je me plais à renvoyer nos compatriotes à leur propre Histoire et à la lecture des textes fondateurs de notre identité nationale. Je laisse le soin ensuite de valider cette vérité de surface, tant l’état de la société conforte l’idée que nous faisons face désormais à une véritable imposture morale.

Dans la République de l’ombre, tous les détenus ne sont tenus qu’a leurs devoirs. Privés (en théorie) d’une partie de leurs droits, ils sont en réalité pour beaucoup privés de toute possibilité de réinsertion après s’être amendés. Notre Justice les a condamnés à vivre reclus pour un temps défini, notre société les condamne à devenir transparents ou à mourir éloignés de tout regard extérieur.

A l’heure de tourner la page de 2011, je ne suis pas ici entrain de dresser un énième constat mélancolique. Les années m’ont endurci et elles m’ont appris à ne plus laisser la place au misérabilisme conscient et permanent. La vie est trop courte et le temps n’a de cesse que de s’accélérer.

Cela étant dit, je m’interroge sur le fait qu’il n’aura fallu que quelques mois et une succession de faits-divers sordides pour que notre pays alourdisse sa facture pénitentiaire. Quelques mois à peine pour que notre Justice devienne injuste. Quelques mois à peine pour que l’on renforce le sentiment que tous nos détenus ne sont que des récidivistes en puissance et qu’ils sont coupables de tout, même de crimes ou de délits qu’ils n’ont pas commis. Quelques mois à peine pour compter les suicides s’égrener derrière les barreaux sans susciter aucune émotion, sans trouver aucun écho. Quelques mois à peine pour que le Contrôleur Général des Prisons évoque de graves violations aux droits fondamentaux en soulignant la surpopulation endémique de nos prisons.

En 2012, au moment de participer à dessiner les contours de la France pour les années futures, je n’oublierais pas l’énumération du constat ci-dessus. Je n’oublierais pas les promesses non tenues, les mensonges teintés de politesse ou les silences de circonstance. Je garderais en mémoire la centaine dépassée de détenus qui, encore cette année, ont mis fin à leurs jours dans l’indifférence générale. Je défendrais ma conviction profonde que la République et la France méritent d’écrire l’épilogue d’une « honte nationale » décriée depuis bien trop longtemps par Robert Badinter.

Cette année, j’ai beaucoup écrit et parlé sur nos prisons. L’an prochain, j’écrirais et j’en parlerais bien plus encore ! Je cesserais le jour où j’estimerais avoir retrouvé un soupçon de fierté sur le sujet. La fierté de savoir que mon pays, la France, a restauré le principe inaliénable du respect de la dignité humaine pour tous ses citoyens et en tout point de son territoire.

A la manière de Jacques Brossard : « Un mot peut détruire l'œuvre d'une vie. Un mot peut élever la fierté d'un peuple. »

Pourquoi l'OIP édite son rapport sur les conditions de détention en France ?

noreply@regis-sada.fr (rsada) — Wed, 14 Dec 2011 10:00:00 +0100

Le Rapport Les conditions de détention en France, édité aux éditions La Découverte, est disponible auprès de l'Observatoire International des Prisons depuis le 6 décembre 2011 et sera disponible en librairie à partir du 5 janvier 2012.

Destiné à un public soucieux du respect des droits fondamentaux de la personne, cet ouvrage de 336 pages qui couvre une période de cinq ans (2005-2011) fournit les clés pour comprendre les tenants et aboutissants du scandale persistant du système carcéral français.

A l'aune d'enquêtes qu'il réalise dans les prisons, et d'observations cumulées par de nombreux acteurs, institutions, et chercheurs, l'Observatoire International des Prisons dresse dans cet ouvrage, un état des lieux des différentes dimensions de la vie et du travail derrière les murs. Des dispositifs de sécurité s'inscrivant dans une logique de coercition plus que de prévention, aux possibilités d'accès aux soins somatiques et psychiatriques, en passant par le travail des détenus, les contacts avec leurs proches et leurs possibilités d'expression une véritable radiographie de la prison est mise à disposition de tous. Elle témoigne d'un mode de sanction plus contre-productif que réparateur, invitant à revisiter autant nos représentations des auteurs d'infraction que de la réponse pénale et sociale.

Cette édition 2011 vise à devenir un document de référence du débat public sur la prison et la réponse pénale dans les années à venir. Nous souhaitons qu'il fasse l'objet d'une diffusion particulièrement large, notamment dans les rayons de l'ensemble des bibliothèques des établissements pénitentiaires à destination des personnes incarcérées. Depuis sa création, l'Observatoire International des Prisons met en effet un point d'honneur à mettre gracieusement ses publications à disposition des personnes détenues. Á l'occasion du 10 décembre 2011, journée mondiale des droits de l'Homme, les bibliothèques des prisons recevront par voie postale près de 2 000 exemplaires de ce Rapport. Les détenus qui en feront la demande pourront également le recevoir directement.

A l'heure où le nombre de personnes incarcérées atteint des niveaux historiques et dans un contexte où les fonds alloués aux associations sont de plus en plus restreints, nous en appelons à votre solidarité pour nous soutenir dans cette action.

Consultez ici le dossier de presse

Cliquez ici pour acheter ce livre ou faire un don à l’Observatoire International des Prisons

Pourquoi un nouveau jeu pour les enfants de 12 ans ?

noreply@regis-sada.fr (rsada) — Wed, 30 Nov 2011 10:00:00 +0100

NOUVEAU JEU : CODE PENAL POUR LES ENFANTS

LE FABRICANT FRANCAIS

CONCEPT ORIGINAL - EXISTE DEJA AUX USA

Pourquoi le devoir d’agir après l’assassinat d’Agnès ?

noreply@regis-sada.fr (rsada) — Fri, 25 Nov 2011 10:00:00 +0100

L’assassinat de la jeune Agnès au Chambon-sur-Lignon (43) a soulevé une vague d’indignation et d’interrogations, tant sur l’atrocité du crime de celui-ci que par les étranges conditions de réintégration en milieu scolaire de son jeune meurtrier de 17 ans.

Une fois de plus, la valse des chroniques et des réactions politiques est revenue tournoyer autour d’un sinistre fait-divers qui mérite un peu plus qu’une longue expression d’émotion où les engagements de principe doivent céder la place à des actes concrets sur le terrain.

Sur cette affaire, tout ou presque a été dit et entendu, surtout des propos à l’emporte pièce et des rhétoriques souvent très éloignées du sujet principal. Si la lutte contre la récidive et la prévention de cette dernière demeurent des points importants, il n’est pas inutile de recentrer le débat sur la délinquance des mineurs (et/ou des jeunes majeurs), sur les capacités de détention (et leur nécessité) et le suivi socio-éducatif et médico-psychiatrique de ces détenus.

La vérité sur le profil du meurtrier

Le jeune Matthieu avait déjà commis un viol sur une mineure de 15 ans dans le Gard en 2010. Il avait été placé en détention provisoire durant 4 mois dans l’attente de son jugement définitif qui devait intervenir dans les prochains mois. Son profil psychologique ayant été jugé « compatible » pour une réintégration sociale, sa mise en liberté conditionnelle a été acceptée par le Juge à condition qu’un établissement scolaire délocalisé accepte de l’accueillir, qu’il soit assidu à ses cours et qu’il respecte les contraintes imposées par son contrôle judiciaire. Les parents avaient averti le Lycée Cévenol de ses conditions judiciaires en omettant toutefois de préciser la nature des faits qui lui étaient reprochés. Au nom du sacro-saint « secret », les responsables chargés de son contrôle judiciaire n’ont pas informé la direction de l’établissement du caractère sexuel du délit commis par Matthieu dans le Gard.

Matthieu n’était pas en état de « récidive » pure puisqu’il n’avait pas encore été jugé pour le délit passé.

La vérité sur la psychologie criminelle

De l’aveu même des professionnels concernés et des experts près les tribunaux, la science psychologique est dans tous les cas « faillible » puisqu’elle ne peut être prédite. Elle ne peut-être prédite ni avant l’acte, ni après celui-ci, pour la bonne et simple raison que chaque profil est spécifique.

Toutes les données chiffrées sur les récidives sont basées sur des estimations. Ces récidives sont généralement 1 fois sur 10 répétitive du délit précédemment commis. Dans 9 cas sur 10, la récidive constatée pourra être différente soit dans la déclinaison, soit dans l’aggravation.

Ainsi, il est expliqué par des psychologues qu’un profil répond à 4 ou 5 indicateurs différents. Un premier profil répondant à 1 seul critère par une alarme orange pourra perpétrer un nouveau délit beaucoup plus grave. A l’inverse, un second profil où toutes les alarmes sont au rouge pourra perpétrer un nouveau délit inférieur en atrocité ou ne rien faire du tout.

Selon ces professionnels, l’Homme n’est pas une machine programmée pour exécuter une tâche précise. Ses expériences personnelles ou le caractère plus ou moins affirmé de l’Homme pourra l’entrainer ou non dans une spirale criminelle.

La vérité sur le malaise de la Justice

Premier élément d’importance à retenir : le malaise conjoint du Procureur de Clermont-Ferrand et du Garde des Sceaux Michel Mercier. Mis en accusation de toute part, le Procureur tente –maladroitement- de pointer du doigt le psychologue ayant analysé le cas de Matthieu alors que le Garde des Sceaux manque d’air lorsque David Pujadas sur France 2 lui demande « Comment l’assassin présumé a-t-il pu être réintégré dans un établissement scolaire ? » et qu’il n’a que pour seule réponse à apporter « Le Juge a suivi le cadre légal de la loi actuelle. Celle-ci n’est plus adaptée et il va donc falloir la changer » !

Par ces deux postures indisposées, les français sont plongés dans le bain d’une réalité jusqu’ici insoupçonnée : la cruelle visibilité d’une délinquance sexuelle potentielle et, une Justice non adaptée et mal préparée à solutionner ce problème et celui spécifique des mineurs, bien ancrés au cœur de la société.

Le devoir de vérité

La mort d’Agnès ne doit pas être détournée et instrumentalisée au moment où une campagne présidentielle s’engage. La cruauté de cet assassinat doit en revanche placer tous les acteurs de la Justice et nos politiques en position de responsabilité misant sur une concertation apporteuse de réponses concrètes.

Les français ne doivent pas être dupes de ceux qui prétendent solutionner la question par un retour –impossible- à la peine de mort, par une miraculeuse évaluation comportementale des délinquants ou par un énième programme immobilier où l’on verrait fleurir de nouvelles structures fermées, très coûteuses et inefficaces au final.

Première vérité : la délinquance ou la criminologie ne sont pas des sciences exactes ! Elles ne se décrètent pas sur un individu plus qu’un autre et ne sont pas quantifiables !

Deuxième vérité : la carence éducative et la déresponsabilisation parentale sont des terreaux favorables aux dérives des plus jeunes.

Troisième vérité : le temps de l’angélisme est révolu ! A l’image de l’Homme adulte, les plus jeunes ne sont pas tous des enfants de cœur ! La multiplication des actes de récidive, l’extrême violence de certains crimes et délits, le manque de structures d’accueil adaptées et la faiblesse de la réponse judiciaire, doivent nous interpeller sur les efforts nécessaires à engager de toute urgence.

Quatrième vérité : notre pays ne se distingue pas par les conditions d’enfermement qui sont les siennes. Nos prisons, notre « honte nationale » comme ne cesse de les décrire Robert Badinter, n’ont jamais été un souci pour nos compatriotes. Pourtant, c’est par l’Education et la Justice que l’on reconnait la grandeur d’une Nation ! La France, notre pays, n’est pas suffisamment armée pour faire face aux errements d’une jeunesse déboussolée et pour gérer des cas improbables comme celui du jeune Matthieu !

En 2011, 3 faits-divers sont venus bousculer les certitudes : les assassinats (à caractère sexuel) perpétrés sur Laetitia, la petite Océane et Agnès n’ont pourtant rien de similaire. Laetitia a été victime d’un homme à peine sorti de prison et dont le contrôle judiciaire a montré ses limites. Océane a été victime d’un jeune père de famille, désocialisé, alcoolique et sans antécédents judiciaires. Agnès elle, a succombé à un jeune adolescent ayant déjà violé et dont les conditions de suivi (accordées à un mineur) ont connu un néfaste dysfonctionnement. A chacun de ces faits-divers de nombreuses voix se sont élevées. A chaque fois le Gouvernement a répondu par d’énièmes dispositions qui viennent régler la forme mais ne font qu’effleurer le fond. Pour tous ces drames les français ont réclamé une Justice exemplaire et ont découvert avec effroi que la société dans laquelle ils vivent n’est pas aussi belle qu’ils l’auraient espéré.

Ecoutant certains commentaires sur le drame du Chambon-sur-Lignon : il faut lever bien haut la matraque en enfermant tous les délinquants, toutes les « racailles » et tous ces pervers sexuels pour qu’ils ne nuisent plus à la société ! Les enfermer oui, mais dans quel but et dans quelles conditions ?

La seule parole de vérité qui méritait d’être entendue est celle d’André Vallini, sénateur et Président du Conseil Général de l’Isère, spécialiste des questions de Justice au PS : « Rien ne sert d’incarcérer un délinquant sexuel pendant 10, 15 ou 20 ans, si on l’abandonne à l’oisiveté promise en prison et qu’aucun suivi et traitement médical ne lui sont appliquées durant cette période. Lors de sa remise en liberté, il constituera un danger encore plus grand pour la société ! ».

Dans cette phrase, cette simple phrase : tout est dit ! Le meurtrier d’Agnès offre un panel relativement étendu des maux frappants la Justice et auxquels elle se doit de répondre précisément sans s’égarer :

1/ l’âge du meurtrier : 17 ans. 16 ans lors du premier viol.

2/ la nature des crimes dont il s’est rendu coupable : viol sur mineur de 15 ans puis viol avec assassinat aggravé sur mineure de moins de 15 ans. Pour les deux, la question de la préméditation reste posée.

3/ sa libération conditionnelle accordée après une courte période d’incarcération préventive de 4 mois.

4/ sa réintégration en milieu scolaire, même délocalisé du lieu du premier délit, alors que son premier délit était à caractère sexuel.

5/ les conclusions du rapport psychologique l’ayant reconnu comme réinsérable dans la société sans risque majeur pour autrui.

Il n’est pas possible ici d’évoquer tous ces sujets sans risquer de faire l’impasse sur des données essentielles. Parlons de quelques évidences :

Au moment où Claude Guéant, Ministre de l’Intérieur, propose la création d’un Code Pénal pour les mineurs, alors que le Code Pénal existant favorise déjà le jeu des jurisprudences tant l’empilement des lois les unes sur les autres complique lourdement la tâche des magistrats ; Au moment où le recours aisé aux TIG (Travaux d’Intérêt Généraux) ou la prison avec sursis sanctionnent des actes de dégradation du bien public ou de délits jugés mineurs crées une vaste confusion sur les mots « peine » et « Justice », que la collectivité n’a pas à payer pour réparer les dommages de certains et que l’évidence même impose que la réparation doit être effective et les parents mis à contribution financièrement ; Au moment enfin où la prison ne fait plus peur et que l’efficacité des Centres Educatifs Fermés ou des Etablissements Pénitentiaires pour Mineurs (actuellement en fonctionnement) est fortement mise en doute car jugés sans effets, il semble désormais nécessaire de poser les bonnes questions :

L’excuse de minorité a-t-elle encore une raison d’être lorsque la gravité des délits et l’atrocité des crimes demeurent exponentielles ?

Les structures actuelles réservées aux mineurs et aux jeunes majeurs s’appellent E.P.M. (Etablissement Pénitentiaire pour Mineurs) et C.E.F. (Centre Educatif Fermé). Quelle est la réalité de la détention dans ces établissements ? Quelle devra-être la « nouvelle » réalité de demain en tenant compte des faits énumérés ci-dessus ? Quelles différences fondamentales nous séparent des « BootCamp » à l’américaine de « l’encadrement militaire des jeunes délinquants » prôné pour notre pays ?

Entre la lutte contre la récidive, la prévention de celle-ci et les possibilités de réinsertion offertes aux détenus, travaillons-nous réellement dans le bon sens ?

Enfin, concernant le délicat sujet de la délinquance sexuelle, quelles solutions sont aujourd’hui appliquées ? Nos prisons sont-elles adaptées pour traiter le cas des détenus concernés qu’elles ont pour charge de tenir éloignés de la société ?

A la manière de Charles-Ferdinand Ramuz : « Etre isolé du reste des hommes, c’est se sentir inutile. Se sentir inutile est pire encore que de se sentir coupable ! ».

Pourquoi le drame de la Justice injuste ?

noreply@regis-sada.fr (rsada) — Wed, 23 Nov 2011 10:00:00 +0100

Dans l’application des peines de justice, beaucoup aimeraient voir l’émergence d’une Justice sur catalogue où pour tel délit ou tel crime, une sanction lettrée et chiffrée serait directement infligée. Les initiés qui connaissent ou s’intéressent à la Justice et à son fonctionnement, savent parfaitement qu’une telle vision est impossible et irréalisable. Le code pénal fixe un cadre global et lors d’une interpellation de prévenu, il est signifié une peine maximale encourue pour le type d’infraction commise. Il appartient ensuite aux magistrats -ou à un jury populaire- de se conformer à la peine prescrite ou de prendre en considération le cas spécifique du prévenu.

Quelque soit la forme du délit ou du crime, la sanction associée n’a que pour seule valeur de protéger la société.

Je reconnais chez moi un côté vieille France. Sans doute un vieux relent de conservatisme que je partage avec mes compatriotes sur des sujets sensibles. Ce côté vieille France parfaitement assumé est synonyme de principes qui me sont difficiles à surmonter. Au nombre de ces derniers, je cite l’obligation du respect d’autrui, du respect des règles imposées ou bien encore, du respect de certaines valeurs fondamentales.

C’est au nom de ces valeurs fondamentales que je m’interdis notamment de commenter et de remettre en cause les décisions ou les dysfonctionnements notables de la Justice de notre pays. Je m’y refuse car j’ai toujours considéré dans un premier temps que force doit rester à la loi et, que cette force, est garante de l’indépendance de la Justice et d’égalité entre tous les citoyens. Dans un second temps, ce refus marque mon profond attachement au fait que nos lois sont édictées par les représentants élus par le Peuple à qui, il appartient de se faire entendre pour adapter le dispositif juridique aux besoins des réalités vécues au sein même de la société.

Une fois le cadre posé et toutes ces choses dites, mon côté psychorigide ne m’empêche toutefois pas de transgresser mes propres règles, de m’indigner et de partager ma stupéfaction après le drame du Chambon-sur-Lignon (43).

Agnès, 15 ans, dont le corps a été retrouvé brûlé, a été violée et assassinée par un de ses camarades de Lycée âgé à peine de 17 ans. Le Procureur de la République de Clermont-Ferrand annonce devant toutes les caméras de télévision, que son meurtrier a déjà était condamné à 4 mois de prison en 2010 pour viol sur mineur et, qu’il avait été considéré comme parfaitement réinsérable dans la société ! Dans le cadre de son contrôle et de cette parfaite réinsertion, les autorités judiciaires ont donc autorisé la famille de ce jeune à lui faire retrouver sa place au sein d’un établissement scolaire en masquant l’éventualité d’une récidive ! Cette éventualité ou cette simple erreur d’appréciation ont coûté la vie d’Agnès !

Après une longue litanie de délits sexuels aussi incompréhensibles qu’horribles. Après un enchevêtrement sans nom de lois ou de nouvelles dispositions visant à canaliser la délinquance des mineurs, à estimer que les violences et les délits commis par ces derniers le sont de plus en plus précocement et sont de plus en plus violents ; et après avoir renforcé les mesures de contrôle et de détection au sein des prisons, même sur des détenus qui n’ont jamais été condamnés pour ce type de délit, les explications du Procureur de la République demeurent irrecevables par une opinion publique qui n’accepte plus cette avalanche de « dérapages incontrôlés » !

Des propos irrecevables car le malaise du Procureur était perceptible. Irrecevables car il n’a cherché qu’à protéger un ordre établi en renvoyant au « sentiment personnel du psychologue » qui avait étudié le cas du jeune meurtrier et l’avait jugé apte à reprendre sa place au motif de la personnalité de celui-ci et de son entourage familial ! Cet entourage familial qui est décrit comme une famille où la mère est comptable et que le père est professeur.

Comme beaucoup je m’interroge sur la peine infligée au premier délit : 4 mois fermes et bénéficiant d’une liberté conditionnelle. Je m’interroge aussi sur le rapport d’expertise psychologique qui conduit un mineur violeur à récidiver dans les conditions que nous connaissons. Je m’interroge toujours sur le fait que -du égard à ses antécédents judiciaires- il ait été possible de le replacer dans le contexte du premier délit commis. Je m’interroge enfin sur le fait que son entourage familial lui ai profité alors qu’en d’autres circonstances et pour d’autres types de délits –souvent inférieurs- des peines beaucoup plus lourdes sont infligées.

Si tous les cas ne se ressemblent pas et que tous les éléments d’un dossier doivent être pris en compte, je me dit que sur celui-ci : la Justice n’a pas fait son travail. La Justice a été injuste. Je ne me permets pas de juger les Juges, toutefois faire toute la lumière ne suffira pas. Il faudra que tous les acteurs qui sont intervenus sur ce dossier assument leurs responsabilités et qu’ils paient les conséquences de leur erreur d’appréciation !

Ne nous voilons pas la face ! Au-delà de cette seule affaire criminelle, il s’agit également d’une affaire purement politique ! Le laisser aller généralisé, le déficit de moyens accordés à la Justice et le manque d’engagement politique nous ont conduits à ce désastre collectif. Qui parmi nos dirigeants aura la volonté de rendre à la Justice française la place qui lui revient de droit ?

A la manière de Romain Rolland : « la fatalité, c’est l’excuse des âmes sans volonté ».

Pourquoi les journées nationales des prisons 2011 ?

noreply@regis-sada.fr (rsada) — Mon, 21 Nov 2011 10:00:00 +0100

GROUPE NATIONAL DE CONCERTATION PRISON

Pourquoi je n’oublie pas mes prisonniers ?

noreply@regis-sada.fr (rsada) — Wed, 26 Oct 2011 10:00:00 +0200

Courir après le temps et faire face à ses propres priorités est le quotidien du tout à chacun. Mes dernières semaines ont été bien occupées. Le travail et les obligations n’ont pas manqué. Pourtant, même si mes « pourquoi ? » se sont espacés, je n’ai rien oublié et surtout pas les combats auxquels je crois et le sort réservé aux prisonniers.

Non, mon silence contraint ne m’empêche pas d’entendre le discours du président de la République, déjà entré en campagne, qui redonne jeunesse à sa vieille rengaine de 2007 en accusant une fin de non recevoir aux délinquants et autres criminels. Le bilan de ses quatre années de présidence ne lui permet pourtant pas de se prévaloir d’une quelconque satisfaction.

Le chiffon rouge est une nouvelle fois agité en se bornant à constater la forme plutôt que d’agir sur le fond. Aucune réforme sur l’aménagement des peines, sur l’impérieuse nécessité de se préoccuper de la vie carcérale et du devenir des détenus une fois rendus à la société. Aucune réforme sur les conditions de détention, sur le suivi sanitaire, psychologique et psychiatrique des détenus. Aucune réforme concrète pour redéfinir le rôle de l’enfermement dans notre pays.

A l’heure où certains pointent du doigt les carences d’une Education Nationale en voie de décomposition, le Chef de l’Etat répond par l’ouverture promise de 30.000 nouvelles places de prison en France et en adoubant le rapport du Député Ciotti qui n’a pour seule vertu que de répondre aux angoisses par d’autres angoisses.

La cellule de veille citoyenne fait son travail mais, avouons-le, le temps manque à tous pour répondre point par point à l’avalanche d’inepties dont nous sommes abreuvés avec une constance déconcertante !

Non, mon silence forcé ne m’empêche pas de penser à l’épée de Damoclès suspendue sur la tête d’Hank Skinner et de son épouse Sandrine. Le contre la montre est désormais bien avancé et, si la Cour d’Etat du Texas ou la Cour Suprême des Etats-Unis n’en décident pas autrement, n’écoutent pas les protestations qui s’élèvent de par le monde, le 9 novembre prochain Hank Skinner subira le même châtiment que Troy Davis il y a quelques semaines.

Les mêmes doutes et les mêmes interrogations sur une possible innocence d’Hank Skinner des faits qui lui sont reprochés, suffisent à nous glacer le sang. Lorsqu’il y a doute, le bénéfice de celui-ci doit en être rendu à l’accusé car une fois la sentence de mort exécutée, tout retour en arrière est impossible.

Quelques jours après avoir fêter les 30 ans d’abolition de la peine de mort dans notre pays, les nouvelles en provenance du Moyen-Orient ou des Etats-Unis doivent interpeller notre conscience humaine et ne jamais renoncer à dénoncer la barbarie du châtiment suprême.

Non, mon silence obligé ne m’empêche pas de penser à mon ami, appelons-le Bob, qui comme l’éponge maladroite qu’il est, absorbe la bêtise en refoulant le bon sens. Engagé j’ai été, engagé je demeure. La bataille n’est pas terminée. Il convient à tous de retrouver ses esprits et de puiser dans ses propres ressources. Lorsque la méthode employée donne des signes de faiblesse, on se rebrousse les manches et on recommence autrement ! A bon entendeur…

Enfin, comme un triste record, comme une cruelle révélation d’erreurs cumulées, mon silence de quelques temps ne me fait pas oublier que depuis le 1^er janvier 2011, 79 détenus ont mis fin à leurs jours dans nos prisons.

A la manière de Bertolt Brecht : « Celui qui combat peut perdre, mais celui qui ne combat pas a déjà perdu ».

Pourquoi 30 ans d'abolition de la peine de mort ?

noreply@regis-sada.fr (rsada) — Fri, 07 Oct 2011 10:00:00 +0200

Loi n° 81-908 du 9 octobre 1981 portant abolition de la peine de mort

(Journal officiel 10 octobre 1981)

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Art. 1er. - La peine de mort est abolie.

Art. 2. - La loi portant réforme du code pénal déterminera en outre l'adaptation des règles d'exécution des peines rendue nécessaire pour l'application de la présente loi.

Art. 3. - Dans tous les textes en vigueur prévoyant que la peine de mort est encourue, la référence à cette peine est remplacée par la référence à la réclusion criminelle à perpétuité ou à la détention criminelle à perpétuité suivant la nature du crime concerné.

Art. 4. - Les articles 12, 13, 14, 15, 16, 17 du code pénal et l'article 713 du code de procédure pénale sont abrogés.

Art. 5 - Le 1° de l'article 7 du code pénal est supprimé. Les 2°, 3°, 4° et 5° de cet article deviennent en conséquence les 1°, 2°, 3° et 4°.

Art. 6. - Les articles 336 et 337 du code de justice militaire sont abrogés.

Art. 7. - L'alinéa 1er de l'article 340 du code de justice militaire est remplacé par l'alinéa suivant :

" A charge d'en aviser le ministre chargé de la défense, l'autorité militaire qui a donné l'ordre de poursuite ou revendiqué la procédure peut suspendre l'exécution de tout jugement portant condamnation ; elle possède ce droit pendant les trois mois qui suivent le jour où le jugement est devenu définitif. "

Art. 8. - La présente loi est applicable aux territoires d'outre-mer ainsi qu'à la collectivité territoriale de Mayotte.

Art. 9 - Les condamnations à la peine de mort prononcées après le 1er novembre 1980 seront converties de plein droit suivant la nature du crime concerné en condamnations à la réclusion criminelle à perpétuité ou en condamnations à la détention criminelle à perpétuité.

Lorsqu'une condamnation a fait l'objet d'un pourvoi en cassation, les dispositions de l'alinéa précédent ne sont applicables qu'en cas de désistement ou de rejet du pourvoi.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 9 octobre 1981.

Par le Président de la République :
FRANCOIS MITTERRAND.

Le Premier ministre,
PIERRE MAUROY.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation,
GASTON DEFFERRE.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
ROBERT BADINTER.

Le ministre de la défense,
CHARLES HERNU.

En 2001, pour les 20 ans d'abolition en France, la Documentation Française avait posé quelques questions à Robert Badinter, père avec le président François Mitterrand de la loi abolissant la peine capitale dans notre pays :

Documentation Française : L’abolition de la peine de mort en France est l’aboutissement d’un combat deux fois centenaire, marqué par de nombreuses tentatives d’abolition depuis la Révolution. Comment expliquer le vote de l’abolition, malgré une opinion publique plutôt réservée ?

Robert Badinter : Par le courage politique. Lors de la campagne présidentielle de 1981, François Mitterrand avait fait publiquement savoir qu’il était favorable à l’abolition de la peine de mort. Tous les partis de gauche, à l’élection législative de 1981, avaient inscrit l’abolition à leur programme. En élisant François Mitterrand, et une majorité de gauche au Parlement, les Français avaient choisi l’abolition. Celle-ci a donc été adoptée dans des conditions aussi démocratiques que possible.

Pouvez-vous rappeler les arguments qui se sont opposés au moment du débat sur l’abolition de la peine de mort en 1981 ?

Le débat était ouvert depuis deux siècles et tous les arguments avaient été échangés. Le seul argument nouveau était d’ordre européen. Tous les pays de l’Europe occidentale, à l’exception de la France, avaient choisi l’abolition. Si elle avait présenté quelque danger que ce soit face à la criminalité sanglante, les responsables de ces pays n’auraient jamais voté ni maintenu l’abolition.

Comment s’est passé le débat de 1981, dans quel esprit, dans quel climat ?

Le débat a été vif. Il y eut des orateurs éloquents parmi les abolitionnistes : Raymond Forni (PS), Guy Ducoloné (PC), Philippe Seguin (RPR), parmi d’autres. L’abolition a été votée par la totalité des députés de gauche, par un tiers des députés de l’UDF et un quart du RPR, dont Jacques Chirac.

La vraie surprise et la vraie victoire parlementaire, à mes yeux, ont été le vote de la loi par le Sénat, très hostile au gouvernement de la gauche, dans les mêmes termes que l’Assemblée nationale.

Le débat n’a pas été complètement clos par la loi de 1981 et il est réapparu en France dans les années 1980-1990, avec un courant favorable au rétablissement de la peine capitale. Comment l’expliquez-vous ? Aurait-il pu aboutir à un rétablissement de la peine capitale ?

Depuis 1985, il est impossible de rétablir la peine de mort en France. En effet, la France a ratifié, en 1985, un traité international de 1983, le 6ème Protocole à la Convention européenne des droits de l’Homme. Cette convention interdit aux Etats qui l’ont ratifiée, de recourir à la peine de mort. Les traités internationaux ayant une valeur supérieure à la loi, le Parlement français ne pourrait rétablir la peine de mort que si le Président de la République française dénonçait cette convention. Pareille dénonciation mettrait la France au ban moral des droits de l’Homme en Europe. Un tel acte, de la part du Président de la République française, apparaît impossible au regard de l’affirmation constante de la France, la patrie des droits de l’Homme.

De 1984 à 1995, 27 propositions de loi visant à rétablir la peine de mort sont déposées au Parlement. Parmi les déposants, on notera les noms de Yann Piat et de Jean-Marie Le Pen pour le FN ou celui de Christian Estrosi pour le RPR.

Aujourd’hui le débat semble s’intéresser davantage à la question de la peine de mort dans le monde, en particulier aux Etats-Unis, plutôt qu’en France. Comment expliquez-vous cette évolution du débat ainsi que cette focalisation, sur les Etats-Unis alors que d’autres grandes puissances, telles que le Japon, continuent d’appliquer la peine de mort ?

Aujourd’hui la peine de mort est bannie de toute l’Europe. La quasi totalité des Etats européens, y compris à l’Est, ont ratifié le 6ème Protocole à la CEDH.

En ce qui concerne le reste du monde, la cause de l’abolition a grandement progressé depuis 20 ans. En 1981, la France était le 36ème Etat à abolir la peine de mort. Aujourd’hui, 108 Etats sont abolitionnistes, sur 189 que comptent les Nations Unies. L’abolition est devenue majoritaire dans le monde.

Aujourd’hui, 90 % des exécutions dans le monde sont le fait de 4 Etats : la Chine, les Etats-Unis, l’Arabie saoudite et l’Iran. L’alliance entre totalitarisme, fanatisme et peine de mort est historique. La première question, dans la marche à l’abolition universelle, est celle de la situation aux Etats-Unis, seule grande démocratie à recourir à la peine de mort. En dépit de l’attachement de l’opinion publique américaine à la peine de mort, des signes encourageants se manifestent : moratoires des exécutions dans certains Etats, diminution du nombre des exécutions et des condamnations à mort depuis le début de l’année, ralliement de grands média à l’abolition.

30 ANS D’ABOLITION

L’Histoire est écrite. Cela fait 30 ans, jour pour jour, que la France sous l’impulsion du Président François Mitterrand et l’acharnement du Garde des Sceaux Robert Badinter, a renoncé à la peine capitale.

Samedi après-midi, en ouverture de son discours d’investiture, Jean-Pierre Bel, nouveau Président du Sénat, a rendu hommage aux acteurs qui ont permis à cette loi majeure (et courageuse dans le contexte de l’époque) d’être votée. Une loi qui place les droits humains au cœur de toute action des pouvoirs publics.

Le deuxième personnage de l’Etat a poursuivi en soulignant l’atrocité, de ce qu’il a qualifié de « crime », dans l’exécution sordide de Troy Davis aux Etats-Unis. Un crime perpétré par un système judiciaire qui ne laisse aucune place au doute et pire, à la probabilité que cet homme était innocent des faits qui lui étaient reprochés.

Notre pays est souvent considéré comme un « vieux » pays, souvent incompris, souvent inconstant. Mais un pays qui revendique avec fierté le fait d’avoir mis fin à un châtiment cruel à l’issue irréversible. Si à l’exception notable du Front National qui appelle à son rétablissement, la peine de mort ne fait plus aujourd’hui débat dans notre pays.

Certes, l’atrocité de certains crimes révélés ces dernières années amène tous les citoyens à s’interroger sur la manière la plus appropriée de punir celles et ceux qui les ont commis. Certains entendent même ouvrir un nouveau front dans la différenciation des crimes frappants des enfants ou des handicapés.

Pourtant, est-il possible de juger qu’une vie est plus importante qu’une autre et qu’un crime est supérieur à un autre ?

Non, la peine de mort, châtiment suprême, ne peut souffrir d’une quelconque distinction. La peine de mort est insupportable car c’est une sentence immorale. L’Humanité trouve ici le moyen de se démarquer du règne animal. La peine de mort est une faiblesse d’esprit et une insulte à l’intelligence humaine.

Il n’est pas question d’être angélique, de prôner le grand pardon ou de croire que tous les hommes sont gentils ! Non, il est simplement question de rendre à la Justice, rendue au nom du Peuple français, sa rigueur, sa grandeur et les moyens de punir ceux qui ont failli.

En 2001, le président Jacques Chirac écrira dans un courrier adressé à l’association Ensemble Contre la Peine de Mort : « C'est un combat qu'il faut mener avec détermination et conviction. Car nulle justice n'est infaillible et chaque exécution peut tuer un innocent. Car rien ne peut légitimer l'exécution de mineurs ou de personnes souffrant de déficience mentale. Car jamais la mort ne peut constituer un acte de justice. »

30 ans d’abolition de la peine de mort, 30 ans d’engagement de la France pour l’Humanité. De cela, nous pouvons être fiers.

A la manière de Victor Hugo : « La peine de mort est le signe spécial et éternel de la barbarie ».