La Garde des Sceaux Rachida Dati souhaite lancer une énième réforme pénitentiaire au moment où les prisons françaises n’ont jamais été aussi engorgées.

Avec près de 63.600 détenus (dont 25 % d’étrangers et 35 % d’indigents), la densité carcérale est d’aujourd’hui de 125 %. Un surpeuplement qui amène la France à être régulièrement épinglée pour l’état désastreux de ses établissements pénitentiaires. Le Commissaire Européen aux Droits de l’Homme en 2006, avait même classé nos prisons justes devant celles de…..Moldavie ! Une référence pour le pays qui se vante d’être à l’origine de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme et de Citoyen !

Si la France n’abrite pas de prisons secrètes comme les Etats-Unis (du moins officiellement), elle ne s’honore pas des conditions dans lesquelles les peines que sa Justice inflige, en citant par exemple : sa surpopulation chronique, son défaut d’hygiène et de propreté, son manque de suivi et de réhabilitation des détenus…..

Avec son projet de loi qui comporte 48 articles, la Ministre de la Justice propose quelques « nouveautés » qui se présentent comme des arlésiennes pénitentiaires…. Toutefois, soyons bons joueurs et détaillons celles-ci :

Le développement des détentions provisoires et des courtes peines sous bracelet électronique : mesure couteuse pour l’Etat certes, mais qui permet efficacement de désengorger rapidement les établissements et de distinguer les détenus en fonction des délits qu’ils ont commis.

Malgré un article du Code de Procédure Pénale qui oblige la Justice à placer les détenus en attente de jugement en « encellulement individuel », le Parlement a autorisé (la dernière fois en juillet 2003) l’Etat à déroger à cette règle et ainsi, de placer ces personnes en cellules collectives. La réforme ajoute deux nouveaux principes qui s’annulent :

le premier favorable aux détenus qui prévoit un encellulement individuel OU collectif si celui-ci est adapté à cette situation et si les détenus sont à même de….cohabiter ! le second annonce que : « si la distribution intérieure des maisons d'arrêt ou le nombre de détenus présents ne permet pas leur application » annulant de facto cette déclaration de bonne intention.

Enfin le dernier lot de nouveautés vise à donner de nouveaux « droits » aux détenus :

Les détenus pourront bénéficier d’une domiciliation dans l’établissement qui les détient ce qui leur ouvrira –enfin- la possibilité de retrouver leur droit de vote (la majorité d’entres-eux n’ont pas de peine assortie de privation de droits civiques et familiaux).

Les personnes détenues pourront prétendre à RMI d’environ 300 € qui devrait remédier au fait que nombreux ceux qui vivent avec moins de 50 € par mois et sont souvent employés dans leurs prisons pour des travaux dits de réinsertion qui tiennent surtout de l’exploitation compte-tenu de la maigrelette rémunération qui y est associée.

Sur le fond c’est encore un bel écran de fumée que ce Gouvernement tente de faire passer comme une réforme audacieuse. Il est à craindre que ni les détenus, ni leurs familles ne pourrons constater d’améliorations dans les conditions de vie des détenus.

Les clichés de la prison-colonie de vacances se poursuivront de plus bel dans l’imaginaire du français moyen, et les déficits d’éducation, de réinsertion, d’hygiène et de propreté en seront encore pour leurs frais.

La France d’après si chère à Nicolas Sarkozy sent bon le formol des années du « papillon » guyanais…..

Régis Sada

Les liens à lire :

Nouvel Observateur

Le Point

Libération

Prisons : un rapport stigmatise à nouveau les pratiques de l'administration française

Par Alain Salles – Journal Le Monde – Edition du 05/09/2007

Scène de la vie ordinaire de la surpopulation carcérale, dénoncée par l'Observatoire international des prisons (OIP), à la nouvelle prison moderne de Meaux-Chauconin (Seine-et-Marne), fin 2006 : "Depuis quelques semaines, certaines cellules de 13,5 m², initialement prévues pour accueillir deux personnes, sont "triplées", le troisième détenu devant dormir sur un matelas à même le sol."

Les prisons sont pleines à craquer, au moment où l'application de la nouvelle loi du 10 août sur les peines planchers va encore augmenter le nombre des détenus. Il y avait 64 069 personnes sous écrou le 1er août. Un record qui s'explique par la suppression de la grâce présidentielle du 14-Juillet. Cette grâce, décriée par de nombreux professionnels parce qu'elle ne permettait pas de préparer la sortie des détenus, servait de soupape à l'administration pénitentiaire (AP), permettant de faire de la place, avant les "rentrées" d'automne.

Pendant la campagne présidentielle, Nicolas Sarkozy avait annoncé "l'élaboration d'une loi pénitentiaire exigeante et la création d'un contrôle général indépendant des prisons, qui feront qu'il ne sera plus possible, en France, d'obliger un détenu à partager sa cellule". Le texte sur le "contrôleur général des lieux d'enfermement" a été adopté en première lecture au Sénat. Il a suscité de nombreuses critiques sur les limites accordées à sa mission. La ministre de la justice, Rachida Dati, a créé un comité chargé de préparer une loi pénitentiaire qui devrait être présentée au Parlement en novembre. Mais l'engagement présidentiel sur l'emprisonnement individuel sera difficile à tenir.

La densité carcérale est de 120 %, c'est-à-dire qu'un détenu sur cinq est en surnombre. La situation devient critique quand un détenu souffre de troubles psychiatriques, comme c'est le cas pour environ un quart de la population incarcérée.

Le taux de suroccupation varie en fonction des établissements. Il y a 137 détenus pour 100 places dans les maisons d'arrêt. Censées n'accueillir que des détenus effectuant des peines inférieures à un an, ou des prévenus (en attente de jugement), elles hébergent des prisonniers condamnés à des peines plus longues. Selon le spécialiste Pierre Tournier, près de 10 000 détenus sont dans ce cas. En 2000, la commission du Sénat sur les prisons demandait : "S'il y a beaucoup à faire pour améliorer les conditions de détention dans les établissements pénitentiaires français, la commission d'enquête estime que priorité doit être donnée au désengorgement des maisons d'arrêt, dont la situation est aujourd'hui indigne d'une démocratie."

La situation n'a guère changé. Depuis 2002, Les maisons d'arrêt ont dû accueillir l'essentiel des 10 000 détenus supplémentaires. Dans un document destiné à la préparation du projet de loi, l'administration pénitentiaire estime que la population sous écrou "pourrait atteindre 80 000 personnes en 2017". Ce scénario a été élaboré avant l'introduction des peines planchers et la fin des grâces présidentielles, qui pourraient entraîner, en cumulant les estimations du chercheur Pierre Tournier, une augmentation à terme, de 17 500 détenus.

Le combat contre la surpopulation est-il gagnable ? Depuis 2002, les gouvernements successifs se sont lancés dans une politique d'accroissement du nombre de places de détention de 13 200 unités. Mais les programmes de construction de prisons coûtent cher et les places sont généralement vite remplies.

L'enthousiasme affiché par l'administration pénitentiaire sur l'application des règles européennes se heurte à la réalité de la surpopulation. L'AP reconnaît que l'emprisonnement individuel - prévu par la loi française depuis 1875 - comme la séparation des prévenus et des condamnés ne sont pas, actuellement, réalisables. Quant aux règles sur les conditions d'hygiène, elles "peuvent poser dans certains cas des difficultés d'application, en raison de la vétusté ou de l'ancienneté de certains établissements". La surpopulation n'est pas prise en compte par les juges. Comme le rappelait l'ancien président de la Cour de cassation, Guy Canivet : "La décision d'un juge de placer en prison ne tient aucun compte des capacités d'exécution de la mesure. On place en détention sans limite de capacité des établissements et l'on demande à l'administration pénitentiaire d'exécuter !"

Rachida Dati a demandé à la commission sur la loi pénitentiaire de développer les alternatives à la prison et les mesures d'aménagement de peine. Elles restent le parent pauvre de la justice, même si des efforts sont faits. Au 1er août, 2 780 personnes étaient sous écrou sans être en prison, ce qui représente une hausse de 65 %, due principalement au développement des bracelets électroniques. Mais ces mesures demandent des moyens. Le nombre de conseillers d'insertion et de probation augmente, mais ils sont 3 600 pour suivre 146 000 personnes. Moins de 5 % des détenus bénéficient d'une libération conditionnelle. Mesure plébiscitée car elle favorise l'insertion, mais décriée quand un fait divers concerne un détenu en libération conditionnelle.

Alain Salles