Libération – édition du 28 juillet 2008

Un rapport du Comité des droits de l'Homme demande une révision de la loi sur la «rétention de sûreté» des détenus et dénonce la surpopulation carcérale et le mauvais traitement des étrangers.

Le Comité des droits de l'Homme de l'Onu a tancé la France pour une série de pratiques de privation de liberté et de traitement des étrangers en France, critiquant notamment la "rétention de sûreté" et la surpopulation carcérale, dans des "observations" obtenues ce lundi par l'AFP.

Dans sa ligne de mire, la loi du 21 février 2008 sur la «rétention de sûreté» des détenus. Le comité juge qu'elle devrait être rééxaminée. Autre point noir : la surpopulation carcérale et les conditions qui règnent dans les prisons -les comportements non déontologiques de certains agents pénitentiaires, notamment le recours à l'isolement cellulaire et les violences. Le plan visant à augmenter la capacité d'accueil des prisons pour atteindre 63.500 places d'ici 2012 est par ailleurs jugé «nettement insuffisant».

Selon le Comité des droits de l'Homme, la France «devrait limiter la durée de rétention avant jugement et renforcer le rôle des juges des libertés et de la détention». Il argue notamment que dans les affaires de terrorisme et de criminalité organisée, la détention provisoire peut atteindre quatre ans et huit mois.

Sur la manière dont les étrangers sont traités par l'Etat français, l'organisme «note avec préoccupation» que «de très nombreux» sans papiers et demandeurs d'asile «sont retenus dans des locaux inappropriés : zones d'attente dans les aéroports et centres et locaux de rétention administrative» et ne sont «pas correctement informés de leurs droits». Il regrette aussi que l'Etat français n'ait «pas ouvert d'enquête» sur des allégations de mauvais traitements d'étrangers et de demandeurs d'asile, «ni sanctionné comme il convient leurs auteurs». Le comité des droits de l'Homme s'inquiète enfin des mesures d'expulsions mises en place, notamment la procédure dite «prioritaire», permettant que l'expulsion physique d'un étranger ait lieu «sans attendre la décision d'un tribunal si la personne est renvoyée vers un pays d'origine sûr».

Le Comité regrette que le rapport de la France ait été soumis «avec un retard de six ans». Il fixe le cinquième rapport périodique qu'elle devra fournir à juillet 2012.

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Régis Sada

Début juin, la Ministre de la Justice Rachida Dati avait présenté son projet de loi de réforme pénitentiaire qui a été largement contesté, tant les mesures annoncées se présentent comme des « arlésiennes » qui voient rarement une application concrète dans les prisons de notre pays. Ce n’est pas une nouveauté, nous y avons droit à chaque changement de majorité à l’assemblée Nationale.

La presse nous gratifie de faits sensationnels mais oublie souvent d’informer sur les initiatives intéressantes. Récemment, une est passée totalement inaperçue alors qu’elle peut contribuer à améliorer les conditions de vie et de réinsertion des détenus.

Le 28 mai 2008, la Présidente du MEDEF Laurence Parisot et la Ministre de la Justice Rachida Dati étaient réunies à la Maison d’Arrêt de Villepinte pour la signature d’un protocole d’accord national sur la réinsertion des détenus.

Ce protocole engage les deux intervenants sur les principes suivants :

1/ susciter l’intervention en milieu carcéral des responsables d’entreprises afin de mener des actions d’information sur les entreprises et les métiers auprès des détenus.

2/ favoriser la préparation à la sortie des personnes placées sous main de justice qui bénéficient d’un aménagement de peine par la mise en œuvre de contrats de professionnalisation, dont l’objectif est de favoriser l’insertion ou la réinsertion des jeunes et des demandeurs d’emploi en leur permettant d’acquérir une formation professionnelle.

3/ contribuer à la réinsertion professionnelle durable des personnes sortant de prison.

A travers ses antennes territoriales, le MEDEF a la possibilité de mettre ses entreprises adhérentes (et intéressées par la démarche) en relation avec l’ensemble des établissements pénitentiaires du territoire. Ceci permettra de dresser un inventaire précis du nombre de détenus qui souhaitent (ou à qui l’on propose) une réinsertion professionnelle, de déterminer les secteurs d’activités demandeurs, de repérer le nombre de postes possibles et d’assurer un suivi de formation entre les entreprises et les détenus.

Cette initiative va dans le bon sens et mérite d’être appuyée car elle vise à lutter efficacement contre la récidive. Aujourd ’hui, si le taux d’illettrisme dans les prisons est encore beaucoup trop élevé (12,30 % en 2006) et que pas moins du quart des détenus suivent un enseignement régulier, les formations qualifiantes étaient restées le parent pauvre. Les emplois extérieurs étant souvent réservés à des détenus de bonne conduite et en fin de peine.

Sans formation professionnelle et sans entreprise qui donne une chance au détenu à sa sortie, c’était un retour rapide, voire logique, vers l’exclusion et la précarité qui sont souvent responsables de la récidive.

Ce dispositif ne résoudra pas tous les problèmes mais pourra contribuer à une reprise de confiance en soi pour nombre de détenus (ou d’anciens détenus), tout en leur permettant de retrouver un semblant de dignité. De plus, cela aura très certainement un impact positif sur le « climat » souvent explosif dans certains établissements.

Chacun sait que le chômage est un facteur de nivellement vers le bas de notre société, qui contribue à la désespérance sociale et conduit certains à la délinquance. Il est donc nécessaire de tout mettre en œuvre pour le réduire et de donner à tous les moyens de construire sa vie professionnelle.

Bravo au MEDEF et au Ministère de la Justice. Parfois  : ensemble tout devient possible….. 

Régis Sada

Témoignages de formateurs dans les prisons

Etudier en prison sur Animafac

"Les détenus à l'école" dans l'Express

La Garde des Sceaux Rachida Dati souhaite lancer une énième réforme pénitentiaire au moment où les prisons françaises n’ont jamais été aussi engorgées.

Avec près de 63.600 détenus (dont 25 % d’étrangers et 35 % d’indigents), la densité carcérale est d’aujourd’hui de 125 %. Un surpeuplement qui amène la France à être régulièrement épinglée pour l’état désastreux de ses établissements pénitentiaires. Le Commissaire Européen aux Droits de l’Homme en 2006, avait même classé nos prisons justes devant celles de…..Moldavie ! Une référence pour le pays qui se vante d’être à l’origine de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme et de Citoyen !

Si la France n’abrite pas de prisons secrètes comme les Etats-Unis (du moins officiellement), elle ne s’honore pas des conditions dans lesquelles les peines que sa Justice inflige, en citant par exemple : sa surpopulation chronique, son défaut d’hygiène et de propreté, son manque de suivi et de réhabilitation des détenus…..

Avec son projet de loi qui comporte 48 articles, la Ministre de la Justice propose quelques « nouveautés » qui se présentent comme des arlésiennes pénitentiaires…. Toutefois, soyons bons joueurs et détaillons celles-ci :

Le développement des détentions provisoires et des courtes peines sous bracelet électronique : mesure couteuse pour l’Etat certes, mais qui permet efficacement de désengorger rapidement les établissements et de distinguer les détenus en fonction des délits qu’ils ont commis.

Malgré un article du Code de Procédure Pénale qui oblige la Justice à placer les détenus en attente de jugement en « encellulement individuel », le Parlement a autorisé (la dernière fois en juillet 2003) l’Etat à déroger à cette règle et ainsi, de placer ces personnes en cellules collectives. La réforme ajoute deux nouveaux principes qui s’annulent :

le premier favorable aux détenus qui prévoit un encellulement individuel OU collectif si celui-ci est adapté à cette situation et si les détenus sont à même de….cohabiter ! le second annonce que : « si la distribution intérieure des maisons d'arrêt ou le nombre de détenus présents ne permet pas leur application » annulant de facto cette déclaration de bonne intention.

Enfin le dernier lot de nouveautés vise à donner de nouveaux « droits » aux détenus :

Les détenus pourront bénéficier d’une domiciliation dans l’établissement qui les détient ce qui leur ouvrira –enfin- la possibilité de retrouver leur droit de vote (la majorité d’entres-eux n’ont pas de peine assortie de privation de droits civiques et familiaux).

Les personnes détenues pourront prétendre à RMI d’environ 300 € qui devrait remédier au fait que nombreux ceux qui vivent avec moins de 50 € par mois et sont souvent employés dans leurs prisons pour des travaux dits de réinsertion qui tiennent surtout de l’exploitation compte-tenu de la maigrelette rémunération qui y est associée.

Sur le fond c’est encore un bel écran de fumée que ce Gouvernement tente de faire passer comme une réforme audacieuse. Il est à craindre que ni les détenus, ni leurs familles ne pourrons constater d’améliorations dans les conditions de vie des détenus.

Les clichés de la prison-colonie de vacances se poursuivront de plus bel dans l’imaginaire du français moyen, et les déficits d’éducation, de réinsertion, d’hygiène et de propreté en seront encore pour leurs frais.

La France d’après si chère à Nicolas Sarkozy sent bon le formol des années du « papillon » guyanais…..

Régis Sada

Les liens à lire :

Nouvel Observateur

Le Point

Libération

Prisons : un rapport stigmatise à nouveau les pratiques de l'administration française

Par Alain Salles – Journal Le Monde – Edition du 05/09/2007

Scène de la vie ordinaire de la surpopulation carcérale, dénoncée par l'Observatoire international des prisons (OIP), à la nouvelle prison moderne de Meaux-Chauconin (Seine-et-Marne), fin 2006 : "Depuis quelques semaines, certaines cellules de 13,5 m², initialement prévues pour accueillir deux personnes, sont "triplées", le troisième détenu devant dormir sur un matelas à même le sol."

Les prisons sont pleines à craquer, au moment où l'application de la nouvelle loi du 10 août sur les peines planchers va encore augmenter le nombre des détenus. Il y avait 64 069 personnes sous écrou le 1er août. Un record qui s'explique par la suppression de la grâce présidentielle du 14-Juillet. Cette grâce, décriée par de nombreux professionnels parce qu'elle ne permettait pas de préparer la sortie des détenus, servait de soupape à l'administration pénitentiaire (AP), permettant de faire de la place, avant les "rentrées" d'automne.

Pendant la campagne présidentielle, Nicolas Sarkozy avait annoncé "l'élaboration d'une loi pénitentiaire exigeante et la création d'un contrôle général indépendant des prisons, qui feront qu'il ne sera plus possible, en France, d'obliger un détenu à partager sa cellule". Le texte sur le "contrôleur général des lieux d'enfermement" a été adopté en première lecture au Sénat. Il a suscité de nombreuses critiques sur les limites accordées à sa mission. La ministre de la justice, Rachida Dati, a créé un comité chargé de préparer une loi pénitentiaire qui devrait être présentée au Parlement en novembre. Mais l'engagement présidentiel sur l'emprisonnement individuel sera difficile à tenir.

La densité carcérale est de 120 %, c'est-à-dire qu'un détenu sur cinq est en surnombre. La situation devient critique quand un détenu souffre de troubles psychiatriques, comme c'est le cas pour environ un quart de la population incarcérée.

Le taux de suroccupation varie en fonction des établissements. Il y a 137 détenus pour 100 places dans les maisons d'arrêt. Censées n'accueillir que des détenus effectuant des peines inférieures à un an, ou des prévenus (en attente de jugement), elles hébergent des prisonniers condamnés à des peines plus longues. Selon le spécialiste Pierre Tournier, près de 10 000 détenus sont dans ce cas. En 2000, la commission du Sénat sur les prisons demandait : "S'il y a beaucoup à faire pour améliorer les conditions de détention dans les établissements pénitentiaires français, la commission d'enquête estime que priorité doit être donnée au désengorgement des maisons d'arrêt, dont la situation est aujourd'hui indigne d'une démocratie."

La situation n'a guère changé. Depuis 2002, Les maisons d'arrêt ont dû accueillir l'essentiel des 10 000 détenus supplémentaires. Dans un document destiné à la préparation du projet de loi, l'administration pénitentiaire estime que la population sous écrou "pourrait atteindre 80 000 personnes en 2017". Ce scénario a été élaboré avant l'introduction des peines planchers et la fin des grâces présidentielles, qui pourraient entraîner, en cumulant les estimations du chercheur Pierre Tournier, une augmentation à terme, de 17 500 détenus.

Le combat contre la surpopulation est-il gagnable ? Depuis 2002, les gouvernements successifs se sont lancés dans une politique d'accroissement du nombre de places de détention de 13 200 unités. Mais les programmes de construction de prisons coûtent cher et les places sont généralement vite remplies.

L'enthousiasme affiché par l'administration pénitentiaire sur l'application des règles européennes se heurte à la réalité de la surpopulation. L'AP reconnaît que l'emprisonnement individuel - prévu par la loi française depuis 1875 - comme la séparation des prévenus et des condamnés ne sont pas, actuellement, réalisables. Quant aux règles sur les conditions d'hygiène, elles "peuvent poser dans certains cas des difficultés d'application, en raison de la vétusté ou de l'ancienneté de certains établissements". La surpopulation n'est pas prise en compte par les juges. Comme le rappelait l'ancien président de la Cour de cassation, Guy Canivet : "La décision d'un juge de placer en prison ne tient aucun compte des capacités d'exécution de la mesure. On place en détention sans limite de capacité des établissements et l'on demande à l'administration pénitentiaire d'exécuter !"

Rachida Dati a demandé à la commission sur la loi pénitentiaire de développer les alternatives à la prison et les mesures d'aménagement de peine. Elles restent le parent pauvre de la justice, même si des efforts sont faits. Au 1er août, 2 780 personnes étaient sous écrou sans être en prison, ce qui représente une hausse de 65 %, due principalement au développement des bracelets électroniques. Mais ces mesures demandent des moyens. Le nombre de conseillers d'insertion et de probation augmente, mais ils sont 3 600 pour suivre 146 000 personnes. Moins de 5 % des détenus bénéficient d'une libération conditionnelle. Mesure plébiscitée car elle favorise l'insertion, mais décriée quand un fait divers concerne un détenu en libération conditionnelle.

Alain Salles

PARIS - Le Parlement a définitivement adopté jeudi, après un ultime vote du Sénat, le projet de loi Dati qui crée un contrôleur général des lieux privatifs de liberté. Très remontés, l'Observatoire international des prisons (OIP) et l'opposition dénoncent les restrictions imposées à cette nouvelle autorité, et l'insuffisance des moyens financiers et humains qui lui seront alloués.

Ce contrôleur général aura pour mission de veiller au respect des droits fondamentaux dans "tous les lieux de privation de liberté", soit pas moins de "5.788" lieux. Sont concernés les établissements pénitentiaires, les hôpitaux psychiatriques, les dépôts des palais de justice ou encore les centres de rétention administrative.

Autorité indépendante, le contrôleur sera nommé par décret du président de la République après avis du Parlement, pour un mandat de six ans non renouvelable. Il devra être choisi "en raison de ses compétences et de ses connaissances professionnelles".

Or, les conditions dans lesquelles il exercera sa mission sont contestées, notamment son droit de visite. Lors des débats, les parlementaires ont corrigé la copie du gouvernement, qui obligeait initialement le contrôleur à "informer préalablement" les autorités du lieu et limitait les visites surprises à des "circonstances particulières". "Il ne se verra opposer aucun verrou", a certifié jeudi la ministre de la Justice Rachida Dati devant les sénateurs.

Le texte adopté jeudi pose toutefois des limites au droit de visite du contrôleur. Les autorités du lieu de privation de liberté pourront refuser une visite pour des motifs "graves et impérieux" (liés à la défense nationale, la sécurité publique, une catastrophe naturelle, mais aussi des "troubles sérieux dans le lieu visité"). Le report de la visite devra être motivé.

"On n'est pas dans la volonté d'imposer à l'administration pénitentiaire la transparence requise pour être sûr que l'abus, l'humiliation, l'arbitraire (...) ne soient plus une caractéristique des prisons françaises", s'est indigné Patrick Marest, délégué général de l'OIP (Observatoire international des prisons), contacté par l'AP.

Dénonçant des "restrictions", il juge que le contrôleur devrait pouvoir intervenir "à tous moments", y compris "dans les moments les plus chauds". "On laisse l'administration pénitentiaire gérer à sa guise les moments de crise et ça, c'est une erreur fondamentale!".

Par ailleurs, le contrôleur ne disposera pas d'un pouvoir d'injonction pour contraindre les autorités du lieu à faire cesser un abus. Au cours des débats, les parlementaires ont toutefois obtenu un "droit de suite": en cas de "violations graves" des droits fondamentaux, il pourra saisir les autorités du lieu pour demander une "réponse rapide".

"Il faut lui donner les moyens de sa mission", a sommé le sénateur socialiste Robert Badinter, ancien garde des Sceaux. L'absence de pouvoir d'injonction risque de faire du contrôleur "un témoin impuissant", s'est inquiété le sénateur socialiste Louis Mermaz.

Autre critique, les moyens financiers et humains. La garde des Sceaux a répété qu'une enveloppe de 2,5 millions d'euros serait débloquée. Quant aux 18 contrôleurs prévus, leur nombre pourrait, selon elle, monter à 40 en recourant à des magistrats ou médecins à titre temporaire ou bénévole. "Les crédits et le nombre de collaborateurs seront modifiés si nécessaire dans le budget 2009", a ajouté Rachida Dati, sans plus de précisions.

Des moyens "dérisoires" selon Patrick Marest, de l'OIP. "On n'est pas en train de tourner une page dans l'histoire des prisons françaises, on fait une réforme en trompe-l'oeil".

Selon la ministre, le contrôleur général pourrait voir le jour "avant le début de 2008". "On guettera avec intérêt le choix de la personnalité", a d'ores et déjà averti l'OIP.

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