Avec les mots de Régis Sada

Les réponses de Nicolas Sarkozy et François Hollande à l’interpellation de l’Observatoire International des Prisons du 27 avril, à l’occasion de la publication du rapport de visite du Comité européen de prévention de la torture sont en ligne !

Elles témoignent de deux orientations opposées pour répondre à un constat commun : celui de l'engorgement des prisons et de l'indignité des conditions de détention. L'UMP confirme son option d'une extension sans précédent du parc carcéral, avec une « diversification des types d'établissements pénitentiaires selon le degré de dangerosité des détenus ». Le PS déplore que la seule réponse apportée à la délinquance par le précédant gouvernement résulte de « la construction de nouvelles prisons ». Dénonçant clairement « la fuite en avant vers le tout carcéral », François Hollande promeut le recours aux « peines alternatives à la prison » et aux sorties « avec encadrement », s'appuyant sur les études démontrant leur plus grande efficacité à prévenir la récidive. Soulignant que les parlementaires socialistes se sont opposés au projet de loi relatif à l'exécution des peines (adopté le 29 février 2012), il laisse entendre qu'il sera revenu sur la construction de 24000 nouvelles places de prisons.

« Retrouver des lieux d’enfermement dignes de notre pays »

Sur les conditions de détention, François Hollande « n'accepte pas de voir l'Etat sans cesse condamné en raison des conditions de détention » et estime nécessaire de « retrouver des lieux d'enfermement dignes de notre pays ». Pour Nicolas Sarkozy, c'est encore une fois l'accroissement du parc carcéral qui doit permettre de « faire face à l'augmentation du nombre de détenus tout en améliorant leurs conditions de détention ». François Hollande laisse entendre à l'inverse que les travaux immobiliers ne consisteront qu'à « rénover les établissements qui le nécessitent ». Il estime également nécessaire de « privilégier les établissements à taille humaine », ceux de « grande taille » générant tensions et violences et ne répondant pas au final « à leur objectif de réinsertion et de prévention de la récidive ». Sur les droits des détenus, François Hollande dit avoir « conscience des nombreux progrès [qui] restent à faire », notamment en ce qui concerne l'offre de travail en détention. Nicolas Sarkozy avance pour sa part « l'étape décisive » de l'adoption de la loi pénitentiaire de novembre 2009 et se félicite de la création en octobre 2007 du Contrôle général des lieux de privation de liberté, dont il estime avoir entendu les avis et recommandations.

Il s’agit désormais pour le prochain gouvernement de traduire les orientations qui se dégagent de la réponse de François Hollande en mesures concrètes, pas encore été réellement déclinées par le candidat. L'OIP invite la majorité présidentielle à s'engager sur quelques mesures phares :

- Revenir sur une politique du « tout carcéral », économiquement et humainement coûteuse, en sus d'être contre-productive à prévenir la récidive : des dispositions telles que les peines plancher, la limitation des possibilités de prononcer un sursis simple ou un sursis avec mise à l'épreuve, la limitation de l'accès aux aménagements de peine sur la base du critère de la récidive... devraient être rapidement abrogées. Afin de n'utiliser l'emprisonnement qu'en dernier recours comme le prévoit déjà la loi, une véritable politique pénale cohérente de type « réductionniste » devrait être élaborée : limitation des possibilités de détention provisoire, création d'une « peine de probation » sans sursis devenant la peine de référence en matière de délits, instauration du principe d'une libération conditionnelle aux deux-tiers de la peine comme modalité systématique d'exécution des fins de peine…

- L'OIP appelle également à court terme à un moratoire sur la construction de nouvelles places de prison, notamment à travers l'abrogation de la loi du 27 mars 2012 relative à l'exécution des peines. S'agissant des constructions déjà en cours, il est suggéré de transformer en profondeur leur cahier des charges, notamment en limitant la capacité d'accueil à 200 places, en imposant le respect immédiat de l'encellulement individuel, en accroissant la taille des espaces dévolus aux activités, et en mettant fin aux régimes de détention différenciés source d'arbitraire et générateurs de violence.

- Investir dans les alternatives à la prison : le transfert des moyens économisés sur la construction de nouvelles places doit être opéré en faveur du milieu ouvert, afin d'assurer une exécution rapide et un suivi adapté des personnes condamnées à une peine alternative (sursis avec mise à l’épreuve, travail d’intérêt général...) ou bénéficiant d'un aménagement de peine (libération conditionnelle, placement extérieur...). L'accroissement du nombre de postes conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation et de juges de l'application des peines doit en ce sens être considéré comme une priorité. Afin d'améliorer le contenu du suivi et son efficacité à prévenir la récidive, l'enseignement des résultats de la recherche internationale à l'Ecole nationale de l’administration pénitentiaire et l’Ecole nationale de la magistrature apparaît indispensable. Une expérimentation des méthodes d'accompagnement et programmes dont l'efficacité a déjà été éprouvée dans d'autres pays doit être engagée en coopération avec les chercheurs les ayant conçus (entretien motivationnel, programme SSP, Good lives model...). Le développement exponentiel de la surveillance électronique devrait également être revisité, au bénéfice de la libération conditionnelle, mesure mieux à même de prévenir la récidive et comportant un réel suivi, le bracelet électronique ne devenant qu'une obligation possible d'une mesure de probation et non une mesure en tant que telle.

- Repenser la prison : pour les personnes maintenues en détention, une réflexion en profondeur doit être engagée autour de l'exigence de respect des droits de l'homme ainsi que de l'idée d'un « temps utile » dans une perspective éducative de réinsertion et de prévention de la récidive. Il s'agira notamment de consacrer la règle pénitentiaire européenne n°5 selon laquelle la « vie en prison [doit être] alignée aussi étroitement que possible sur les aspects positifs de la vie à l'extérieur en prison ». Ce qui implique de mettre un terme à une conception de l'emprisonnement basée sur la coercition et l'exception juridique au profit d'une conception axée sur la responsabilisation et la normalisation (contrat de travail, application du droit commun, droit au recours effectif, etc.). A cette fin, il conviendra notamment de remplacer la conception de « sécurité interne passive » basée sur une approche défensive (répression des formes d'expression collective, limitation des mouvements en détention, limitation des contacts entre détenus et personnels de surveillance, limitation des contacts avec l'extérieur, etc.) par celle de « sécurité dynamique » axée sur la prévention, des espaces d'expression pour les détenus, une journée de détention hors des cellules consacrée à des activités motivantes et adaptées aux situations et problématiques des personnes détenues, la généralisation effective des unités de vie familiales et de l'accès au téléphone...

Dans l'immédiat, il doit être mis un terme aux pratiques les plus attentatoires à la dignité humaine telles que la fouille à nu, l'allumage de la lumière des cellules toutes les heures durant la nuit lorsque les détenus sont particulièrement signalés, l'utilisation de menottes et entraves lors des consultations à l'hôpital, le placement au quartier disciplinaire jusqu'à 30 jours...

Texte de l’Observatoire International des Prisons mis en ligne le vendredi 11 mai 2012

« La prison doit changer, la prison va changer ! » avait-il dit ! C’est le titre évocateur du livre d’échanges entre Véronique Vasseur –médecin hospitalier- et Gabriel Mouesca –ancien leader d’une organisation clandestine basque- tous deux membres de l’Observatoire International des Prisons.

Cette promesse prononcée le 22 janvier 2007 par un candidat à l’élection présidentielle lors d’une visite à la prison pour femmes de Rennes, bienveillante sur la forme, s’est transformée en mensonge éhonté à la veille de dresser un bilan comptable des divers échecs de celui qui, entre-temps, est devenu le président Nicolas Sarkozy.

Ils sont nombreux ceux qui ne manqueront pas de se dire : « Voilà ! Encore un qui cherche à tout mettre sur le dos de Sarkozy ! ». Non, que chacun se rassure, les prisons françaises sont un sujet bien trop sérieux pour que je me laisse aller à des considérations qui se borneraient à prétendre que Nicolas Sarkozy est responsable de tous les maux, notamment celui qui vaut à notre pays de figurer en queue de peloton pour ses tristes conditions de détention.

Nicolas Sarkozy n’est pas le seul responsable de la situation. Mais comme beaucoup d’autres, en promettant ce qu’il n’a pas été capable de tenir, le président s’est placé en contradiction avec ses propres engagements. Sa coresponsabilité est directement engagée à partir du moment où il a laissé mener et se cumuler des politiques qui n’ont conduit qu’à : alourdir la machine judiciaire, chercher une querelle permanente à la magistrature, multiplier les lois sur la récidive (tout en niant les besoins des personnels chargés d’assurer le suivi des détenus), réfuter les évidences sanitaires et sociales en milieu carcéral, développer la construction de nouvelles prisons (au détriment des solutions alternatives à l’incarcération) pour, au final, nous laisser en héritage une société en état de crimino-dépendance.

La prison est utile. Elle préserve la société de celles et ceux qui contreviennent à la loi et/ou qui se révèlent dangereux pour celle-ci. Mais, si comme l’écrivait Albert Camus : « Nous ne pouvons juger du degré de civilisation d'une nation qu'en visitant ses prisons », la civilisation française s’est anémiée en laissant se développer une République à deux visages : celle de la lumière, commune à tous, et celle de l’ombre, dévolue à ses prisonniers.

Dans la République de la lumière, tous les citoyens sont égaux en droits et en devoirs. Je me plais à renvoyer nos compatriotes à leur propre Histoire et à la lecture des textes fondateurs de notre identité nationale. Je laisse le soin ensuite de valider cette vérité de surface, tant l’état de la société conforte l’idée que nous faisons face désormais à une véritable imposture morale.

Dans la République de l’ombre, tous les détenus ne sont tenus qu’a leurs devoirs. Privés (en théorie) d’une partie de leurs droits, ils sont en réalité pour beaucoup privés de toute possibilité de réinsertion après s’être amendés. Notre Justice les a condamnés à vivre reclus pour un temps défini, notre société les condamne à devenir transparents ou à mourir éloignés de tout regard extérieur.

A l’heure de tourner la page de 2011, je ne suis pas ici entrain de dresser un énième constat mélancolique. Les années m’ont endurci et elles m’ont appris à ne plus laisser la place au misérabilisme conscient et permanent. La vie est trop courte et le temps n’a de cesse que de s’accélérer.

Cela étant dit, je m’interroge sur le fait qu’il n’aura fallu que quelques mois et une succession de faits-divers sordides pour que notre pays alourdisse sa facture pénitentiaire. Quelques mois à peine pour que notre Justice devienne injuste. Quelques mois à peine pour que l’on renforce le sentiment que tous nos détenus ne sont que des récidivistes en puissance et qu’ils sont coupables de tout, même de crimes ou de délits qu’ils n’ont pas commis. Quelques mois à peine pour compter les suicides s’égrener derrière les barreaux sans susciter aucune émotion, sans trouver aucun écho. Quelques mois à peine pour que le Contrôleur Général des Prisons évoque de graves violations aux droits fondamentaux en soulignant la surpopulation endémique de nos prisons.

En 2012, au moment de participer à dessiner les contours de la France pour les années futures, je n’oublierais pas l’énumération du constat ci-dessus. Je n’oublierais pas les promesses non tenues, les mensonges teintés de politesse ou les silences de circonstance. Je garderais en mémoire la centaine dépassée de détenus qui, encore cette année, ont mis fin à leurs jours dans l’indifférence générale. Je défendrais ma conviction profonde que la République et la France méritent d’écrire l’épilogue d’une « honte nationale » décriée depuis bien trop longtemps par Robert Badinter.

Cette année, j’ai beaucoup écrit et parlé sur nos prisons. L’an prochain, j’écrirais et j’en parlerais bien plus encore ! Je cesserais le jour où j’estimerais avoir retrouvé un soupçon de fierté sur le sujet. La fierté de savoir que mon pays, la France, a restauré le principe inaliénable du respect de la dignité humaine pour tous ses citoyens et en tout point de son territoire.

A la manière de Jacques Brossard : « Un mot peut détruire l'œuvre d'une vie. Un mot peut élever la fierté d'un peuple. »

Le Rapport Les conditions de détention en France, édité aux éditions La Découverte, est disponible auprès de l'Observatoire International des Prisons depuis le 6 décembre 2011 et sera disponible en librairie à partir du 5 janvier 2012.

Destiné à un public soucieux du respect des droits fondamentaux de la personne, cet ouvrage de 336 pages qui couvre une période de cinq ans (2005-2011) fournit les clés pour comprendre les tenants et aboutissants du scandale persistant du système carcéral français.

A l'aune d'enquêtes qu'il réalise dans les prisons, et d'observations cumulées par de nombreux acteurs, institutions, et chercheurs, l'Observatoire International des Prisons dresse dans cet ouvrage, un état des lieux des différentes dimensions de la vie et du travail derrière les murs. Des dispositifs de sécurité s'inscrivant dans une logique de coercition plus que de prévention, aux possibilités d'accès aux soins somatiques et psychiatriques, en passant par le travail des détenus, les contacts avec leurs proches et leurs possibilités d'expression une véritable radiographie de la prison est mise à disposition de tous. Elle témoigne d'un mode de sanction plus contre-productif que réparateur, invitant à revisiter autant nos représentations des auteurs d'infraction que de la réponse pénale et sociale.

Cette édition 2011 vise à devenir un document de référence du débat public sur la prison et la réponse pénale dans les années à venir. Nous souhaitons qu'il fasse l'objet d'une diffusion particulièrement large, notamment dans les rayons de l'ensemble des bibliothèques des établissements pénitentiaires à destination des personnes incarcérées. Depuis sa création, l'Observatoire International des Prisons met en effet un point d'honneur à mettre gracieusement ses publications à disposition des personnes détenues. Á l'occasion du 10 décembre 2011, journée mondiale des droits de l'Homme, les bibliothèques des prisons recevront par voie postale près de 2 000 exemplaires de ce Rapport. Les détenus qui en feront la demande pourront également le recevoir directement.

A l'heure où le nombre de personnes incarcérées atteint des niveaux historiques et dans un contexte où les fonds alloués aux associations sont de plus en plus restreints, nous en appelons à votre solidarité pour nous soutenir dans cette action.

Consultez ici le dossier de presse

Cliquez ici pour acheter ce livre ou faire un don à l’Observatoire International des Prisons

Les actes préventifs décidés et déployés par le Ministère de la Justice dans les lieux de détention, n’ont pas suffit à enrayer cette vague massive de suicides au sein de la population carcérale.

Ainsi, les solutions telles que les isolements sous contrainte, les aides psychologiques entre détenus, les « kits anti-suicides » ou autres repérages de détenus à risque par l’Administration Pénitentiaire, ne laissent observer aucune inflexion des chiffres qui s’inscrivent année après année dans une douloureuse constance.

Un rapport rendu début 2010 précise que dans la catégorie des hommes entre 15 et 45 ans l’on se suicide 6 fois plus à l’ombre qu’en liberté. Comme à l’extérieur, mettre fin à ses jours de manière volontaire n’est jamais une chose anodine. C’est souvent l’expression d’une déshérence affective, d’un désespoir humain ou d’un renoncement social.

Cette différence « statistique » peut-elle trouver une explication recevable au moment ou un individu s’inflige son « Jugement dernier » ? Pour ma part, un seul mot suffit : SOLITUDE.

A la manière de Florence Aubenas, présidente de l’Observatoire International des Prisons : « Alors maintenant, qu’est-ce qu’on fait ? »

Le 18 janvier 2010, Michèle Alliot-Marie, la Ministre de la Justice, a tenu une Conférence de Presse sur la politique pénitentiaire actuellement menée par le Gouvernement.

Lors de ce discours la Garde des Sceaux a précisé les conditions d'application des mesures menées dans le cadre de la lutte contre le suicide, la récidive et la condition pénitentiaire, qu'elle a estimé « porter ses (premiers) fruits ».

Cette appréciation ministérielle n'a toutefois pas manqué de heurter les associations comme Ban Public ou l'Observatoire International des Prisons, qui agissent auprès des détenus et de leurs familles, et qui ont répliqué par un cinglant « indécent ».

Sur le suicide en détention, les associations ne remettent pas en cause les mesures en tant que telle, elles estiment qu'elles ne visent qu'à empêcher les détenus de passer à l'acte mais ne qu'elles ne prennent nullement en compte la souffrance ou les conditions de détention génératrices d'une vague de suicides sans précédent dans les prisons françaises.

Pour s'en convaincre, il suffit de consulter le pointage précis de Ban Public et qui appelle au réveil des consciences : 2007 = 97 décès. 2008 = 118 décès. 2009 = 139 décès.

Depuis le 1^er janvier 2010 : 12 détenus ont mis fin à leurs jours (soit un suicide tous les 48 heures).

Par ailleurs, la décision du Ministère de la Justice de confier au Ministère de la Santé la prévention du suicide en prison été bien appréciée. Ceci contribue selon-elles à considérer ce sujet comme un enjeu de santé publique.

Sur la question de la récidive, Michèle Alliot-Marie a confié à Pierre Botton, ancien détenu et acteur d'une énième affaire politico-judiciaire dans les années 90, la responsabilité de mener une étude visant à améliorer les conditions de réinsertion des détenus, ciblant ainsi la lutte contre la récidive.

Enfin, la condition pénitentiaire a été abordée dans son ensemble à travers la création de nouveaux établissements augmentant la capacité d'accueil et la rénovation des cellules les plus vétustes. Ce point là apparait bien plus discutable au moment où un documentaire diffusée début janvier sur France 5 a apporté la preuve que plus il y a de prisons, plus il y a de prisonniers.

La nouvelle Loi Pénitentiaire a été vantée par la Ministre et le site Internet du Ministère de la Justice en fait son focus première page ce mois-ci. Celle-ci a pourtant donné des signes de faiblesse lors de sa discussion au Parlement.

De même que l'on a beaucoup de peine à croire le discours de la Ministre lorsqu'elle prétend qu'un régime de peine personnalisé sera proposé au détenu en fonction de son infraction, que près de 5 heures d'activités seront proposées à chaque détenu ou d'une juste information des détenus en matière de droits et de devoirs. Ces perspectives idylliques sont parfaitement infondées.

1. Les détenus n'ont aucun loisir de décider la manière dont ils exécuteront leur peine : l'Administration Pénitentiaire s'en charge pour eux !
2. Les activités proposées aux détenus (qu'elles soient lucratives comme un emploi ou récréatives comme le sport ou la lecture) sont placées à la seule discrétion des directeurs des établissements pénitentiaires.
3. La juste information des détenus sur leurs droits et leurs devoirs est une hérésie lorsque l'on sait que près de la moitié des détenus français sont d'origine étrangère, et que parmi cette moitié près du tiers comprend peu ou pas du tout notre langue !

Sur ces nombreux points, les associations ne sont pas dupes et comprennent que la France entend apaiser les nombreuses remontrances venues du Conseil de l'Europe ou de l'ONU qui reprochent à notre pays d'héberger ses détenus dans des conditions intolérables. Pourtant, le signal envoyé par le Gouvernement et le Président de la République est très clair : une prison répressive avant tout !

En matière de réglementation pénitentiaire, la France contrevient à 20 règles fondamentales édictées par le Conseil de l'Europe. Au premier titre de celle-ci il suffit de citer : « Règles 9 et 93.1 : les conditions de détention et la manière dont les détenus sont traités doivent être contrôlées par un ou des organes indépendants. ».

Les dossiers comme les peines alternatives ou les conditions de détention (hygiène et salubrité), pourtant essentiels voire cruciaux, sont de nouveau restés sans réponse. Le bout du tunnel n'est pas encore à portée de main...

Régis Sada

Article à lire : Prisons de France : l'échec du pays des Droits de l'Homme

Sites à visiter : Ban Public - O.I.P. - Ministère de la Justice

Ici ou là, dans les médias, chacun pourra découvrir dans les jours et semaines qui viennent, cette affiche signée de l'Observatoire international des prisons. La proposition de l'Agence H (lire l'interview de T.Reichlin-Meldegg directeur de création de l'agence), qui a travaillé bénévolement à concevoir et réaliser cette campagne d'appel à don, s'est imposée. L'image est celle d'un jeune adulte qui nous regarde derrière les grilles de sa cellule. Sur cette image, un texte : « Si ça peut vous aider à donner, dites vous que cet homme est un chien » . Délibérément provocatrice, l'assimilation du prisonnier à un animal se veut bien évidemment réactive à la rhétorique sécuritaire qui, stigmatisant certains auteurs d'infractions par l'usage de termes comme « monstres » ou « prédateurs », sous-tend qu'ils perdent leur qualité d'être humain. Quant à l'interpellation sur les logiques qui président au geste de générosité, elle vise avant tout à contredire l'idée selon laquelle nos concitoyens seraient totalement indifférents au sort réservé, en leur nom, aux personnes détenues.

L'OIP déroge rarement à son mode de communication consistant à n'intervenir dans le débat public que pour faire état de situations concrètes ou de démarches législatives et règlementaires constitutives ou génératrices d'une violation des droits fondamentaux de la personne détenue. Il y a néanmoins un précédent dans l'histoire de notre association. En 1996, soit quelques années après sa création, le journal Ouest France avait accepté de faire paraitre à titre gracieux une campagne d'appel à don. Le « message » choisi à l'époque se voulait en phase avec l'idée première prêtée à nos concitoyens, celle d'une vision de la prison comme « école de la récidive ». L'affiche disait donc : « Pour passer du vol au crime, il suffit parfois de passer par la prison ». Résultat : des lettres d'injures et des coups de téléphone anonymes. Une véritable douche froide pour une organisation qui venait d'obtenir un statut consultatif auprès de l'ONU.

Le temps a passé, d'un siècle à l'autre, avec un changement d'échelle, quantitatif et qualitatif, dans l'information accessible pour connaitre de la réalité des conditions de détention dans notre pays. Il sera intéressant d'observer la nature et l'ampleur des réactions à une quinzaine d'années d'intervalle. Et tentant d'en faire une sorte de baromètre de l'évolution des mentalités. Ce n'est certes pas la seule ignorance des considérants de la vie derrière les murs qui a été jadis à l'origine des manifestations de haine à notre encontre. Le principe même d'une action en faveur du respect du droit à la dignité des personnes détenues a sans doute heurté nombre de consciences. Et, force est de constater qu'une telle démarche est de celles qui rencontrent le plus de difficultés à susciter l'adhésion du plus grand nombre. Chacun le sait. Nous le savons. Pour autant, il parait inconcevable de renoncer à solliciter le soutien financier du « grand public » au prétexte d'une possible nouvelle déconvenue. Nous le faisons cette fois en rappelant la nécessité de ne pas insulter l'avenir, c'est-à-dire en l'invitant à refuser avec nous que des hommes et des femmes puissent être traités comme des animaux en cage.

Patrick Marest

*Christine Daure-Serfaty, ancienne présidente de l'Observatoire international des prisons, secrétariat international.

A lire sur le site de l'OIP

A lire sur le blog de Luc Mandret 

Acheter en ligne le Rapport 2009 de l'OIP sur les conditions de détention en France

Le journal Le Monde demeure aujourd'hui le seul quotidien à avoir choisi de bousculer sa ligne éditoriale pour expliquer en détail à ses lecteurs ce qu'est la vie dans les prisons françaises. Ce choix d'information ne s'est jamais limité à la seule énumération des suicides survenus derrière les barreaux.

Rappelons que pour les sept premiers mois de l'année 2009, pas moins de 90 détenus se sont donné la mort dans une indifférence générale.

LE CORPS INCARCERE - JOURNAL LE MONDE

Au travers de quatre portraits d'anciens taulards, Le Monde donne la parole à celles et ceux qui ont vécu dans l'ombre des conditions d'incarcération, de détention, d'hygiène et de promiscuité trop souvent méconnues.

Sans nier les faits qui ont conduits ces personnes à être condamnées et incarcérées, et sans refuser aux victimes ou à leurs familles le légitime droit à réparation, les français doivent entendre aussi cette part de vérité.

Cette femme et ces trois hommes racontent avec leurs propres mots ce qu'est la vie dans une prison française :

HELENE, 49 ANS, 11 MOIS DE PREVENTIVE

DJEMEL, 45 ANS, 9 ANS DE PRISON

HAFED, 49 ANS, 17 ANS DE PRISON

HUGO, 56 ANS, 29 ANS DE PRISON

Ces quatre témoignages vidéo précèdent un documentaire de 14 minutes, où chaque instant de la vie d'un détenu est racontée et disséquée.

LE CORPS FOUILLE : la boîte à outils, le doigt, la bouche et le mitard

LE CORPS DE L'AUTRE : seul, plaisirs clandestins, l'œil, la frigidité et le DVD

LE CORPS MALADE : pourrir, les cheveux, la vue et les dents

LE CORPS RETROUVE : la musculation, la carapace, les automutilations, les pieds devant et la torture

LE CORPS LIBERE : porte de sortie, le pendu et le « DCD »

En écoutant ces reportages, ces paroles de détenus, ont prend la mesure du chantier énorme qui attend la France pour retrouver le chemin de la dignité retrouvée après s'être égarée sur celui de cette honte nationale caractérisée par nos prisons abandonnées.

Régis Sada

PRISONS DE FRANCE : L'ECHEC DU PAYS DES DROITS DE L'HOMME

"Nous ne pouvons plus persister dans cette acceptation séculaire de prisons indignes, alors qu'il ne faut que du courage politique pour en finir avec cette honte nationale"

3 novembre 2005 - Robert Badinter - Le Nouvel Observateur

Les prisons françaises ont récemment fait la une de l'actualité. Cette fois-ci ce n'est pas pour relater un nouveau suicide de détenu (52 à ce jour en 2009 pour 115 recensés en 2008), mais pour mettre l'accent sur une mutinerie... celle des « matons ».

Ils ont massivement exprimé leur ras le bol sur leurs conditions de travail tout en dénonçant l'immobilisme de l'Etat et les insuffisances caractérisées du projet de loi pénitentiaire initié par la Garde des Sceaux Rachida Dati.

Si certains commentateurs ont estimé que le mouvement d'humeur du personnel pénitentiaire, pourtant tenu au devoir de réserve donc privé du droit de grève, n'était qu'une simple expression d'intérêts catégoriels, il se révèle pourtant en lien direct avec le constat dressé depuis plusieurs décennies : la France, terre des Droits de l'Homme, abrite pourtant les prisons parmi les plus indignes du monde.

Novembre 2008 : le Commissaire Européen aux Droits de l'Homme Thomas Hammarberg rend son rapport et sanctionne une énième fois la France sur les conditions de vie qu'elle réserve à ses détenus.

La vétusté de nombreux établissements pénitentiaires, les défaillances d'une justice des mineurs et des étrangers en situation irrégulière, ou une énième loi pénitentiaire tout juste rédigée alors que les précédentes peines à être appliquées, n'ont contribué qu'à amplifier une surpopulation carcérale devenue endémique.

Pour s'en convaincre, il suffit de visionner ci-dessous la situation de la prison de Fleury-Mérogis filmée clandestinement et publiée par le journal Le Monde daté du 18/12/2008

Le cas de Fleury-Mérogis n'est pas isolé et concerne une bonne soixantaine d'établissements de notre pays (sur la centaine existante).

Le contrôleur général des lieux privatifs de liberté, Jean-Marie Delarue, a rendu un rapport au Gouvernement début janvier 2009. Ce rapport qualifié d'objectif, amer et inquiétant, a souligné les dysfonctionnements sur la quinzaine d'établissements visités, en précisant que même les plus récentes -Villefranche sur Saône-  n'étaient pas exemptes de cette situation.

Pour visiter les prisons, Jean-Marie Delarue a encouragé ses contrôleurs à « se comporter comme des ethnologues, à être descriptifs et froids » de manière à rendre des conclusions impartiales et donc « dénuées d'affect ».

Il affirme que la sécurité prime au détriment de la dignité des détenus où : promiscuité, conditions d'accès aux soins, réinsertion et hygiène sont des facteurs aggravants qui alourdissent le climat des établissements pénitentiaires en compliquant la tâche des surveillants en sous-nombre et où comme chez les détenus,  les suicides sont devenus des échappatoires quasi-systématiques.

Sa réflexion appuie la nécessité d'humanisation des prisons incluse dans le rapport sur le suicide commandé au Dr Louis Albrand par Rachida Dati. Pomme de discorde récente puisque le Dr Louis Albrand a refusé de se déplacer à la Chancellerie en personne le mois dernier, estimant que son rapport a été vidé de sa substance par la Ministre elle-même relançant de par là même la polémique sur le déni de nos politiques.

Contrôler l'état des prisons. C'est très probablement le facteur majeur responsable de la situation actuelle de nos prisons. Ce droit au contrôle permanent est notamment réservé à nos quelques 897 députés et sénateurs qui se sont majoritairement abstenus de se coller à cette réalité invisible pour l'opinion. Notons que si en 2008 quelques 150 parlementaires en ont usé, ils n'étaient qu'une petite trentaine sous les précédentes législatures.

En réponse à cette évidence l'avis de Me Thierry Lévy, avocat parisien et ancien Président de l'Observatoire International des Prisons : « Nos dirigeants actuels aggravent même la situation, avec une politique pénale qui augmente encore le nombre de détenus. Ils savent bien que les prisons poubelles, en France, ne font pas perdre les élections. Cela s'explique notamment pas la grande ambigüité de l'opinion publique sur le sujet: même si elle s'émeut ponctuellement, elle juge normal, au fond, que les détenus souffrent. Ils ont fauté, ils paient. La prison est faite pour cela.»

Cette observation explique-t-elle à elle seule la raison de l'immobilisme de nos gouvernements successifs ? Les hommes politiques français auraient t-ils manqué de moralité et de courage politique ? Est-il donc si difficile de dire la vérité aux français ?

OUI, pour priver de liberté nos détenus tout en assurant leur dignité : il faut que notre pays consacre beaucoup de moyens financiers, matériels et humains dans ses prisons. La prison est un lieu de punition mais elle ne doit pas être celui d'une aliénation mentale qui empêche toute réinsertion lorsque celle-ci est possible.

NON, les français ne sont pas assez immatures pour juger cette situation acceptable alors qu'ils savent que plus que jamais la prison n'est plus réservée aux seuls criminels ou autres malfrats. Des délits même mineurs sont aujourd'hui lourdement sanctionnés.

Les penseurs hermétiques brandiront le seul droit des victimes, incontestablement légitime, en guise de réponse. Pourtant l'effort national à consentir n'engage pas seulement les conditions des détenus dans notre pays. Il engage sa parole et son honneur aux yeux du monde.

Que vaut la parole d'une France face à l'Iran où l'on pend en place publique sans motif ? Que vaut la parole d'une France face à la Chine et sa justice « expéditive » grimée par une Ségolène Royal ? Que vaut la parole d'une France face aux Etats-Unis et à ses prisons poubelles de Guantanamo ou d'Abou Ghraib ?

La France, patrie des Droits de l'Homme, pour continuer de donner d'incessantes leçons au monde en la matière, se doit à plus d'un titre d'être exemplaire et de gommer à jamais cette « honte nationale ».

Régis Sada

Site du Ministère de la Justice

Site de l'Observatoire International des Prisons

Site de Ban Public (défense des droits des détenus)

Patrick Marest, secrétaire général de l’Observatoire International des Prisons, a accordé une interview au magazine l’Express consécutive à la présentation par la Garde des Sceaux Rachida Dati, du futur projet de loi pénitentiaire devant le Sénat.

Une occasion de rappeler que l’OIP demande au Gouvernement de renoncer à sa volonté de voir se texte bénéficier d’une procédure accélérée. Le Parlement a également la possibilité de la refuser. Cette procédure est jugée dangereuse au moment où l’état des prisons, les conditions de détention dans notre pays et l’organisation de la Justice, méritent que rien ne soit oublié dans la future loi.

Sur le site de l'Observatoire international des prisons (OIP), vous avez ouvert un espace dédié au projet de loi pénitentiaire présenté au Sénat ce mercredi. Pourquoi ?

A l'OIP nous voulons faire en sorte que les médias, les parlementaires et les citoyens puissent disposer de tous les éléments pour comprendre les enjeux de la réforme carcérale. Notre base documentaire, disponible sur le site, comprend notamment l'ensemble des rapports réalisés sur le sujet depuis celui de la commission Canivet il y a neuf ans (NDLR : "Rapport sur l'amélioration du contrôle extérieur des établissements pénitentiaires" remis au Garde des Sceaux le 6 mars 2000).

Ce sont ces textes de référence qui doivent servir de cadre à la réforme de la loi pénitentiaire. Le texte actuel en est trop éloigné.

Que lui reprochez-vous ?

Le projet de loi est inacceptable, et indécent à l'égard des droits des détenus. La réforme de la loi pénitentiaire devait initialement réformer le droit afférent aux prisons et aux détenus de façon à en finir avec une administration pénitentiaire qui restreint à sa guise leurs droits.

L'objectif étant de tourner la page de la prison d'aujourd'hui pour imaginer la prison de demain. Or le projet de loi consacre la prison d'aujourd'hui et pire restaure la situation d'antan. Il ne tient pas compte de ce que disent les instances internationales et nationales depuis dix ans, selon qui la loi pénitentiaire française se révèle incapable de respecter les droits de la personne humaine.

Le projet de loi actuel a été rédigé par l'administration pénitentiaire pour l'administration pénitentiaire à la lumière de ses propres critères et de ses propres critiques. Du coup, les quelques améliorations contenues dans le projet de loi ne changent rien, ou si peu, au quotidien des détenus.

Il faut réorienter la politique pénitentiaire, mais cela ne peut se faire sans une révision de l'ensemble de la politique pénale. C'est toute une révolution culturelle qui doit être envisagée.

Qu'est-ce qui vous inquiète le plus ?

Le projet de loi met en œuvre un système de différenciation des régimes de détention, qui donne la liberté à l'administration pénitentiaire de classer les détenus, notamment en fonction de leur dangerosité. Cette disposition revient à élargir le pouvoir discrétionnaire de l'administration pénitentiaire, alors qu'il faudrait le restreindre. On aggrave l'assujettissement du détenu vis-à-vis de cette administration et on consacre le règne de l'arbitraire.

Qu'attendez-vous de cette discussion au Sénat ?

S'il veut jouer son rôle, le Sénat doit refuser de voter ce projet de loi pour signifier clairement au gouvernement, à la Chancellerie et à l'administration pénitentiaire que c'est à lui de refaire la loi.

N'attendons pas  que l'administration pénitentiaire se réforme par elle-même. C'est au législateur d'imposer à cette institution de réparer les dégâts causés.

COMMUNIQUE DE L’O.I.P.

Paris, 15 janvier 2009

A l’heure où les établissements pénitentiaires sont le théâtre d'une vague de suicides sans précédent et où l’évolution de la mortalité intramuros et des phénomènes de violences prennent des proportions alarmantes, l'Observatoire international des prisons invite le Parlement à prendre la mesure, par lui-même, de la profonde dégradation survenue sur nombre d’aspects de la situation carcérale depuis que les commissions d’enquête de l’Assemblée nationale et du Sénat ont rendu leurs rapports en 2000.

Dans un contexte marqué par une hausse de 20 % du nombre des suicides survenus en prison et alors que treize personnes détenues se sont déjà données la mort depuis le 1^er janvier 2009, il apparaît urgent que les parlementaires évaluent et réorientent la politique de prévention du suicide mise en œuvre depuis 2004 et établissent les raisons pour lesquelles la France demeure le pays d’Europe marqué par le taux de suicide en détention le plus élevé. La représentation nationale doit se saisir de cette question grave, la définition et le pilotage de la politique publique mise en œuvre en matière de prévention du suicide en milieu carcéral ne sauraient être laissés à la seule appréciation de l'administration pénitentiaire. Toute commission mise en place en son sein ou placée sous l’égide du seul ministère de la Justice se trouve inévitablement dans l'impossibilité de s'abstraire des contingences pénitentiaires, d’ordres sécuritaires ou gestionnaires.

Plus largement, l'OIP appelle les parlementaires à examiner l’impact sur l’augmentation de la mortalité et des phénomènes de violences intramuros des conditions matérielles et psychologiques dans lesquelles s’effectuent les peines privatives de liberté, de l’organisation et du fonctionnement des établissements pénitentiaires, et des politiques pénale et pénitentiaire mises en œuvre. Il apparaît que 56 décès par mort naturelle ont été constatés lors du premier trimestre 2008 dans les prisons françaises, contre 103 pour l’ensemble de l’année 2007.  Les chiffres officiels concernant les phénomènes de violences entre détenus et entre détenus et surveillants sont contestés par les organisations professionnelles de personnels. L'opacité de l'administration pénitentiaire sur ces sujets témoigne de son incapacité à admettre et mettre en œuvre les réformes décisives que ces phénomènes appellent.

Pour toutes ces raisons, l’OIP demande à l’Assemblée nationale et au Sénat de décider sans délai de la création de commissions d’enquête. L'OIP attend notamment des parlementaires qu’ils tirent toutes les conséquences du diagnostic posé par le contrôleur général des lieux de privation de liberté sur la question du suicide. « Privé du droit de recours, de rencontre avec un travailleur social, enfermé sans lumière, apeuré à l’idée d’aller en promenade ou à la douche, un détenu peut avoir les idées noires, ce sont là quelques-uns des ingrédients du suicide en prison », a estimé Jean-Marie Delarue en marge de la publication de sa première recommandation. L’OIP s’adresse solennellement à l’ensemble des parlementaires pour qu’ils refusent que la discussion sur le projet de loi pénitentiaire du gouvernement soit engagée avant que leurs travaux et conclusions soient rendus publics.

Consultez le site de l’O.I.P.

Consultez le site de Ban Public

DEPUIS LE 1^er JANVIER 2009

15 SUICIDES OU MORTS SUSPECTES

DANS LES PRISONS FRANCAISES